Chambre famille CAB 1, 14 avril 2025 — 24/02191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 14 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02191 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZP5 AFFAIRE : [O] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [N] [O] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9] de nationalité Française domiciliée : chez Mme [B] [J] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau D’AIN

Monsieur [K] [X] [S] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3]

représenté par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau D’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 11 Février 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [K] [X] [S] et de Madame [N] [T] [O] épouse [S] a été célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 11], État du Nevada (ETATS-UNIS), avec transcription de l’acte au Consulat Général de FRANCE à [Localité 12] 1e 23 Mars 2012, sans contrat de mariage .

Aucun enfant est issu de cette union .

Par requête conjointe reçue au greffe le 02 août 2024 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci , les époux ont sollicité le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 - 234 du code civil.

Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 11 février 2025.

La procédure a été clôturée par le Juge de la mise en état le 11 février 2025 .

L’affaire a été mise en délibéré avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe à ce jour .

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [K] [X] [S] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 13] (58)

ET DE

Madame [N] [T] [O] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 8] (88)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 11], État du Nevada (ETATS-UNIS)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Homologue la convention du 14 juin 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Homologue l'acte liquidatif établi le 11 avril 2024 par Maître [E] [W] , notaire à [Localité 15] (01) , et dit que la copie de l'acte authentique sera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES