3ème Chambre, 14 avril 2025 — 22/06857

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/06857 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7HO

NAC : 56B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, la SELARL NBJ AVOCAT

Jugement Rendu le 14 Avril 2025

ENTRE :

La S.A.R.L. A4PLUSA ARCHITECTURE & URBANISME dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

La S.C.I. PRESSOIR , dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 13 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Novembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 13 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

La société TAS GROUPE, exerçant sous le nom commercial TAS PROMOTION, a pour activité la promotion immobilière.

La société TAS PROMOTION a envisagé la construction d’un immeuble collectif d’habitation sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Pour porter ce projet, elle a constitué la société civile immobilière de construction vente (SCCV) PRESSOIR.

Selon contrat d’architecte en date du 26 avril 2021, la SCCV PRESSOIR a confié à la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME diverses missions moyennant une rémunération à hauteur de 6% HT du coût total des travaux, soit une somme de 90.075,35 euros TTC.

La SARL A4PLUSA a réalisé une partie de ses missions, PRE (études préliminaires), APS (avant-projet sommaire), APD (avant-projet définitif) et DPC (dépôt permis de construire), suivant lesquelles elle a transmis à la SCI PRESSOIR une note d’honoraires FA.21.792 du 17 mai 2021 d’un montant de 36.119,52 euros TTC.

Selon arrêté du 19 août 2021, la ville de [Localité 8] a refusé d’accorder le permis de construire valant permis de démolir à la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME. Pour justifier ce refus, la ville a visé plusieurs non-conformités du projet à la réglementation en vigueur. Elle a également relevé que le projet était en rupture avec la morphologie urbaine environnante, qu’il ne s’insérait pas dans l’environnement immédiat des constructions avoisinantes et qu’il contribuait à la destruction des perspectives paysagères structurantes en modifiant la physionomie du quartier.

Par mail du 23 novembre 2021, la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME a demandé à la SCI PRESSOIR de lui régler la note d’honoraire FA.21.792 compte tenu des prestations effectuées.

Le 29 novembre 2021, la SCI PRESSOIR a fait savoir à la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME son refus de régler ladite note d’honoraire eu égard au rejet du permis de construire par la ville de Conflans-Sainte-Honorine. Elle a exposé qu’en dépit d’un rendez-vous avec les élus de la commune, il avait été convenu que la demanderesse retravaille les défauts relevés en contrepartie de quoi la prestation serait réglée après l’obtention du permis de construire.

Par courrier du 10 décembre 2021, la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME a rappelé les échanges entre elles avant le dépôt du permis et a souligné que lors de la dernière réunion avec la mairie, si des modifications ont été évoquées, cette dernière a aussi indiqué qu’elle ne souhaitait pas voir le projet réalisé dans un futur proche compte tenu des nombreux travaux en cours sur la commune. Rappelant le nombre d’études de faisabilité fait gracieusement par le passé, elle a refusé de reprendre le projet sans règlement préalable de la note d’honoraires.

Par courrier du 10 mars 2022, la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE & URBANISME a proposé de remiser sa facture à hauteur de 20%.

Par courrier du 29 mars 2022, la SCI a rejeté la proposition et a proposé un règlement immédiat de 15.000 euros TTC.

Par courrier du 8 avril 2022, la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME a proposé de clôturer le litige en contrepartie du règlement de la somme de 21.671,71 euros TTC, soit une remise de 40%.

En l’absence de réponse, selon courrier du 4 juillet 2022, le conseil de la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME a mis en demeure la SCI PRESSOIR d’avoir à régler sans délai la somme de 41.286,72 euros TTC.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 9 décembre 2022, la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME a fait assigner la SCI de construction vente PRESSOIR.