3ème Chambre, 14 avril 2025 — 21/02065

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 21]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 21/02065 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-NZ76

NAC : 28A

CCCRFE et [18] délivrées le :________ à :

la SELARL MORELLI, la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-[J], CCC à : Maître [C] [Z], Notaire à [Localité 24]

Jugement Rendu le 14 Avril 2025

ENTRE :

Monsieur [GO] [H] [K] [X], né le [Date naissance 13] 1947 à [Localité 22], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence CHASSAING de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [E], [F] [G], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 31], demeurant [Adresse 16]

représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [O], [A], [U] [Y] [X], né le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 29], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

Madame [W], [V], [M], [B] [X], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 30], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Clément MAZOYER, Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Novembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Depuis le rachat de la part de ses cinq frères et sœurs le 29 mars 2005, Monsieur [GO] [X] est propriétaire indivis à hauteur de 6/7ème en pleine propriété d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 27], composé d’une maison d’habitation, d’une maison de gardien, de communs en remise et d’un garage.

Son frère, Monsieur [S] [X] détenait quant à lui 1/7ème en pleine propriété de cet ensemble immobilier.

Par assignation du 13 mai 2005, Monsieur [GO] [X] a attrait en justice Monsieur [S] [X] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de l’indivision existant entre ces derniers sur ledit bien et avant de dire droit de désigner un expert avec pour mission notamment de proposer les mises à prix les plus avantageuses en vue d'une licitation.

Par jugement en date du 15 septembre 2006, le tribunal de grande instance d’EVRY a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation, et partage de l’indivision existant entre Monsieur [GO] [X] et Monsieur [S] [X], sursis à statuer sur les demandes de partage en nature de l’immeuble indivis et de licitation, et a ordonné une mesure d’expertise. Monsieur [D] [L], désigné en qualité d’expert en vue de déterminer les travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble nécessaires et d'en chiffrer le coût, de définir la surface et de donner un avis circonstancié sur la viabilité d’un partage en nature du 7ème de la propriété, et Monsieur [K] [N], missionné pour donner son avis sur la valeur locative de l’ensemble immobilier, sur la valeur de l'indemnité d'occupation ainsi que de la valeur des deux biens à l'issue du partage en nature, ont rendu leur rapport commun d’expertise le 3 avril 2009.

Monsieur [S] [X] est décédé le [Date décès 10] 2011, laissant pour lui succéder Madame [W] [X], Monsieur [O] [X] et Monsieur [E] [P].

Par actes délivrés les 28 et 29 décembre 2012, Monsieur [GO] [X] a assigné Madame [W] [X], Monsieur [O] [X] et Monsieur [E] [P] aux fins d’ordonner le partage judiciaire avec attribution de la pleine propriété à son profit en contrepartie du versement d’une soulte à hauteur du 1/7ème de 1.130.000 € avec déduction faite des sommes qui seraient dues par Monsieur [S] [X].

Par ordonnance rendue le 16 octobre 2014, le juge de la mise en état a : - condamné solidairement Madame [W] [X], Monsieur [O] [X] et Monsieur [E] [P], en leur qualité d’indivisaires, à payer à Monsieur [GO] [X] la somme de 3.574,86 € à titre de provision à valoir sur le montant des frais d'entretien de l‘ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 26],

- condamné solidairement Madame [W] [X], Monsieur [O] [X] et Monsieur [E] [P] à payer à Monsieur [GO] [X] la somme de 2.628,57 € à titre de provisio