3ème Chambre, 14 avril 2025 — 23/05694

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/05694 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PSAO

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL HMS JURIS, Me Jean-Philippe PETIT

Jugement Rendu le 14 Avril 2025

ENTRE :

Monsieur [D] [S], né le 21 Novembre 1978 à [Localité 6] (60),demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.R.L. NADMADSAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Philippe PETIT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Clément MAZOYER, Vice-président,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Février 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Avril 2025.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 décembre 2020, Monsieur [D] [S] a acquis un véhicule automobile Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la SARL NADMADSAM AUTOS pour un montant de 5.350 euros.

Le 28 décembre 2020, Monsieur [D] [S] a été confronté à une panne affectant ce véhicule.

La société BPCE ASSURANCES, en qualité d’assureur protection juridique de Monsieur [D] [S], a mandaté le cabinet ADC EXPERTISES aux fins d’expertise amiable du véhicule, lequel a établi son rapport le 14 mai 2021.

Suivant ordonnance rendue le 25 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES a ordonné une expertise judiciaire et a commis Monsieur [N] [X] afin d’y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 18 juillet 2023.

C’est dans ces conditions que Monsieur [D] [S] a, par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2023, assigné la SARL NADMADSAM AUTOS devant le tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES en vue d’obtenir la résolution de la vente intervenue le 12 décembre 2020, outre l’octroi de diverses sommes en réparation du préjudice subi.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées en date du 07 mai 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [D] [S] sollicite de voir débouter la société défenderesse de toutes ses demandes et de voir, par décision assortie de l’exécution provisoire :

-prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 5] conclue le 12 décembre 2020,

-condamner la SARL NADMADSAM AUTOS à lui payer les sommes de :

.5.380 euros correspondant au prix d’acquisition du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2020,

.4.519,20 euros pour perte de jouissance en raison de l’immobilisation du véhicule entre le 1er avril 2021 et 20 juillet 2023,

.180,04 euros au titre de la facture de gardiennage AUTO-SPRINT,

.250 euros au titre de la facture RENAULT,

.470 euros au titre des frais de remorquage,

.29,35 euros au titre du contrat de location de courte durée du 02 avril 2021,

.820 euros au titre des frais d’assurance du véhicule,

.6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de référé et à l’expertise judiciaire,

-dire que la société NADMADSAM AUTOS ne sera autorisée à reprendre le véhicule OPEL Zafira 1.9 CDTI immatriculé [Immatriculation 5] qu’après paiement de l’intégralité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, -dire que la restitution du véhicule et notamment la prise en charge des frais de remorquage se fera aux frais exclusifs de la société NADMADSAM AUTOS au lieu désigné par Monsieur [D] [S] et dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, -dire qu’en cas d’inexécution par la société NADMADSAM AUTOS des modalités de la résolution (prise en charge des frais de remorquage, lieu et délai de reprise du véhicule désignés par l’acquéreur), Monsieur [D] [S] sera délié de son obligation de restituer le véhicule et sera autorisé à en disposer à sa convenance,

-débouter la SARL NADMADSAM AUTOS de ses demandes.

À l’appui de ses demandes, Monsieur [D] [S] fait valoir que :

-l’expert judiciaire propose de retenir l’entière responsabilité de la SARL NADMADSAM AUTOS compte tenu du fait que l’ensemble des désordres évoqués étaient présents au jour de la vente et trouvent leur origine dans l’absence de boîtier de préchauffage, qu’il n’a eu connaissance de ces derniers que lors de l’examen du véhicule effect