Ctx Gen JCP, 12 mars 2025 — 24/04800
Texte intégral
Min N° 25/00302 N° RG 24/04800 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXEY
Commune DE [Localité 5]
C/ Mme [K] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 12 mars 2025
DEMANDERESSE :
Commune DE [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par Me Jérôme DUVIGNAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [D] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat Greffier : Mme DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 15 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme DUVIGNAU
Copie délivrée le : à : Madame [K] [D]
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2013, ayant pris effet le 01er novembre 2013, la commune de [Localité 5] a donné à bail à Mme [K] [D] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 532,85 euros et des provisions mensuelles sur charges de 27 euros.
Invoquant des impayés, la commune de [Localité 5] a, par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, fait signifier à Mme [K] [D] un commandement d’avoir à payer la somme de 15 720,05 euros, dont 15 528,03 euros au titre des loyers et charges de février 2020 à janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la commune de Mouroux a fait assigner Mme [K] [D] à l’audience du 15 janvier 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de : À titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 14 avril 2024 ; - ordonner la libération des lieux par Mme [K] [D] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; - ordonner l'expulsion de Mme [K] [D] et de tout occupant de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ; - condamner Mme [K] [D] à lui payer la somme de 16 496,60 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 14 avril 2024 ; - condamner Mme [K] [D] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 621,88 euros à compter du 14 avril 2024 ; À titre subsidiaire, - ordonner l'expulsion de Mme [K] [D] en raison des violations graves et répétées du contrat de bail ; - ordonner l'expulsion de Mme [K] [D], avec l'assistance de la force publique, sans délai, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer lex locaux ; - condamner Mme [K] [D] à lui payer la somme de 16 496,60 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 14 avril 2024 ; - condamner Mme [K] [D] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 621,88 euros à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux ; En tout état de cause, - assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 euros par mois de retard à compter du prononcé de la présente décision, et ce jusqu'au jour de libération complète des lieux et de remise des clés et se réserver compétence pour la liquidation de l'astreinte ; - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Mme [K] [D] ; - condamner Mme [K] [D] à lui payer les intérêts au taux légal produits par chacune des échéance impayées, et ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ; - condamner Mme [K] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 14 février 2024 et, le cas échéant, le cout du commandement de quitter les lieux.
À l'audience du 15 janvier 2025, il a été donné lecture du diagnostic social et financier parvenu au greffe le 11 décembre 2024.
La commune de [Localité 5], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance sauf à actualiser le montant de la dette locative à 19 493,11 euros selon décompte arrêté au 10 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse. Elle précise demander l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal, en raison de l'absence de règlement intégral du loyer et des charges depuis 2020.
Mme [K] [D], comparant en personne, reconnaît le principe de la dette locative. Décrivant ses ressources et charges, elle précise avoir déposé un dossier de surendettement en novembre 2024 et avoir été déclarée recevable le 19 décembre 2024. Elle sollicite de plus larges délais de paiement, soulignant avoir repris le paiement des loyers depuis le mois d'août 2024, et propose de régler 300 euros par mois, en plus de ses loyers courants, afin d'apurer sa dette locative. Elle s'oppose à la demande d'expulsion et sollicite ainsi la suspension de la clause résolutoire.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la demande en résiliation
En application de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales