Ctx Gen JCP, 12 mars 2025 — 24/04108

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Cour de cassation — Ctx Gen JCP

Texte intégral

Min N° 25/00292 N° RG 24/04108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVV5

Mme [W] [J] séparée [B] [N]

C/ M. [N] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 mars 2025

DEMANDERESSE :

Madame [W] [J] séparée [B] [N] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024005513 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat Greffier : Mme DEMILLY Florine,

DÉBATS :

Audience publique du : 15 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée le : à :

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