1ère chambre, 27 mars 2025 — 24/04508

A.D

G.B

LE 27 MARS 2025

Minute n°

N° RG 24/04508 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHMD

[B] [W]

C/

S.A.S. NEW CONCEPT (RCS MELUN 840 570 683) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Jocelyne Bitar

copie certifiée conforme délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON, lors des débats Audrey DELOURME, lors du prononcé

En présence de Mme Séverine FONTAINE, magistrat à titre temporaire et de Mme [M] [I], attachée de justice,

Débats à l’audience publique du 23 JANVIER 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 27 MARS 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [B] [W] né le 07 Décembre 1987 à [Localité 5] ([Localité 4] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jocelyne BITAR, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DEMANDEUR. D’UNE PART

ET :

S.A.S. NEW CONCEPT (RCS MELUN 840 570 683) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] NON comparant, NON représenté

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 30 septembre 2024, Monsieur [B] [W] a assigné la SAS New Concept devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de : - Dire recevable et bien fondé M. [W] en ses demandes ; En conséquence, - Prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Mercedes, modèle Benz Viano, immatriculé [Immatriculation 3] pour des vices cachés que connaissait la société New Concept en sa qualité de professionnelle, - Condamner Ia société New Concept à payer à M. [W] les sommes suivantes : - 8500 euros en restitution du prix de vente, - 1163,60 euros en réparation des frais occasionnés par ladite vente, - 134 760 euros à parfaire, en réparation du préjudice d'immobilisation du véhicule avec privation de sa jouissance à compter du 2 août 2021 ; - Dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; - Dire que M. [W] devra restituer à la société New Concept le véhicule à charge pour celle-ci de se le faire remettre à ses frais sur son lieu d'immobilisation, savoir le garage Etoile Pro 44 situé à [Localité 6] ; - Condamner la société New Concept à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction, conformément à l'article 699 du même code, au profit de Maître Amélie LERAY ; - Condamner la même aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'expertise ; - Ordonner I'exécution provisoire.

M. [W] expose que le 18 juin 2021, il a commandé auprès de la société New Concept, un véhicule de marque Mercedes, modèle Benz Viano, immatriculé [Immatriculation 3], comptabilisant 305 613 kilomètres, pour un montant de 8500 euros. Après livraison de son véhicule en date du 29 juin 2021, M. [W] indique avoir constaté plusieurs défauts et réalisé un nouveau contrôle technique le 2 juillet 2021. Quelques semaines après, M. [W] est tombé en panne et a confié son véhicule au garage Etoile Pro 44 situé à [Localité 6] qui a établi un devis de réparation. N’ayant pas les moyens de faire rapatrier son véhicule auprès de la société défenderesse, M. [W] indique que le véhicule est demeuré immobilisé. Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 janvier 2023, M. [W] a vainement mis en demeure la société New Concept de lui adresser la somme totale de 10 513,61 euros.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [C], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 24 juin 2024.

Sur le fondement de la garantie des vices cachés, M. [W] estime que le dysfonctionnement de la boîte de vitesses rend le véhicule non roulant et impropre à l’usage auquel il est destiné. M. [W] assure que ce désordre était présent avant qu’il “en fasse acquisition” étant donné qu’il est apparu après seulement quatre kilomètres d’utilisation et précise qu’il n’aurait pas acquis le véhicule en l’état. M. [W] soutient, eu égard à la qualité de professionnel de la société New Concept, que cette dernière avait connaissance de ces désordres. M. [W] fait valoir que les réparations envisagées sur le véhicule représentent un coût supéri