1ère chambre, 27 mars 2025 — 22/03024

A.D

N.G

LE 27 MARS 2025

Minute n°

N° RG 22/03024 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWG3

[B] [H] [E] [H]

C/

[L] [D] [G] [O] [H]

Le 27/03/2025

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Morvant-Villatte - Me Guillaume Lenglart

copie certifiée conforme délivrée à : - notaire (Me [A] [K])

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON, lors des débats Audrey DELOURME, lors du prononcé

En présence de Mme Séverine FONTAINE, magistrat à titre temporaire et de Mme [I] [M], attachée de justice,

Débats à l’audience publique du 23 JANVIER 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 27 MARS 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [B] [H] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 14] ([Localité 11] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Catherine MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 14] ([Localité 11] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Catherine MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDEURS. D’UNE PART

ET :

Monsieur [L] [D] [G] [O] [H] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 14] ([Localité 11] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Monsieur [D] [H] est décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 13] . Madame [O] [P] veuve [H] est décédée le [Date décès 3] 2020 laissant pour lui succéder :

-Monsieur [L] [H], -Madame [B] [H] , - Madame [E] [H], leurs 3 enfants. En octobre 2016 , les époux [H] ont consenti à leurs trois enfants un don manuel d’un montant de 100 000 € chacun . Au décès de leurs parents, Monsieur [L] [H] a contesté avoir reçu personnellement ce don manuel affirmant que ses parents l’avaient consenti à ses deux enfants [J] et [C]. Aucune proposition de règlement amiable n’a pu aboutir entre Monsieur [L] [H] et ses deux soeurs , Madame [B] [H] et Madame [E] [H] . Par assignation en date du 30 juin 2022 , Madame [B] [H] et Madame [E] [H] ont fait citer Monsieur [L] [H] devant la juridiction de céans.

Dans le dernier état de leurs écritures signifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [B] [H] et Madame [E] [H] sollicitent, au visa des articles 815,841 843 du Code civil, 1360 et suivants du code de procédure civile, de : - voir recevoir Madame [B] [H] et Madame [E] [H] en leurs demandes et les déclarer recevables et bien-fondées; - y faire droit ; en conséquence, - voir ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [D] [H] décédé le [Date décès 2] 2020 à [Localité 13] et Madame [O] [P] veuve [H] décédée le [Date décès 3] 2020 à [Localité 13]; - voir désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour y procéder, à l’exclusion de Maître [F] et Maître [N] ; à défaut, - voir commettre le président de la chambre des notaires qui aura la charge de désigner tel notaire qu’il plaira pour procéder aux dites opérations, à l’exception des deux notaires précités - voir constater l’existence du don manuel consenti par les époux [H] au profit de Monsieur [L] [H] pour la somme de 100 000 €; - voir condamner Monsieur [L] [H] à rapporter à la succession la donation effectuée par les époux [H] à son profit à hauteur de 100 000 €; - voir condamner Monsieur [L] [H] à verser à Madame [B] [H] et Madame [E] [H] la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - voir dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Selon conclusions signifiées par voie dématérialisée le 21 décembre 2023, Monsieur [L] [H] sollicite, au visa des articles 815, 840,847 et 894 du Code civil, de : - voir ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Monsieur [D] [H] et Madame [O] [P] veuve [H] ; - voir commettre pour ce faire Madame ou Monsieur le président de la [9] avec faculté de délégation ; - voir débouter Madame [B] [H] et Madame [E] [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - voir condamner solidairement Madame [B] [H] et Madame [E] [H] à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 5000 € en appl