1ère chambre, 20 mars 2025 — 21/03798

IC

F.C

LE 20 MARS 2025

Minute n°

N° RG 21/03798 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LGBW

[O] [F] [JN] [R] [VD] [E] [S] [G]

C/

S.A.R.L. ELIBAT 44 S.A. AXA FRANCE IARD [T] [D] S.C.P. [H] [AF] [D] [V] [L] Notaires associés d’une SCP titulaire d’un Office Notarial S.A.S. [Adresse 12]

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Emilie Buttier - Me Joachim d’Audiffret - Me Cédric Beutier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 14 JANVIER 2025 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente et de Nadine GAILLOU, magistrat honoraire, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 20 MARS 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [O] [F] [JN] [R] née le 24 Novembre 1981 à [Localité 10] ([Localité 9] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

Monsieur [VD] [E] [S] [G] né le 11 Février 1982 à [Localité 10] ([Localité 9] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. ELIBAT 44, dont le siège social est sis [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

Maître [T] [D], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.C.P. [H] [AF] [D] [V] [L] Notaires associés d’une SCP titulaire d’un Office Notarial, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 15 juillet 2019, dressé par Maître [T] [D], notaire associé de la société civile professionnelle (ci-après « SCP ») « [X] [H], [VP] [AF], [T] [D], [T] [V] et [J] [L] », à Rezé (Loire-Atlantique), avec la participation de Maître [K] [I], notaire à Nantes, assistant l’acquéreur, Madame [M] [P], Madame [A] [N], Madame [C] [N] et Monsieur [W] [N] ont vendu à Monsieur [VD] [G] et Madame [O] [R] une maison à usage d’habitation mitoyenne sise [Adresse 4] à Rezé, cadastrée section CL, numéro [Cadastre 6], moyennant le prix de 200 000 euros, outre la somme de 11 900 euros au titre des honoraires de négociation dus par les acquéreurs à la SAS Square Habitat Atlantique Vendée. Etaient annexés à l’acte les rapports de diagnostics techniques établis par la société Ex’Im, dont l’état du bâtiment relatif à la présence de termites du 22 février 2019.

Se plaignant de l’infestation de champignons lignivores et de désordres affectant les solives, Mme [R] et M. [G] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes.

Par ordonnance du 6 août 2020, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [U] [Y].

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 31 mars 2021.

Sur la base de ce rapport, par actes des 4, 9 et 10 août 2021, Mme [R] et M. [G] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes la SARL Elibat 44, la SA Axa France IARD, Maître [T] [D], notaire, la SCP [X] [H], [VP] [AF], [T] [D], [T] [V] et [J] [L], ainsi que la SAS [Adresse 12] en paiement des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en indemnisation de leurs préjudices.

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En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 10 février 2023, Mme [R] et M. [G] sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, de voir : Condamner in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, la société Elibat 44 et son assureur, la société Axa France