1ère chambre, 27 mars 2025 — 23/00153

A.D

G.B

LE 27 MARS 2025

Minute n°

N° RG 23/00153 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L44P

[V] [F]

C/

S.A. GAN ASSURANCES (RCS PARIS 542 063 797), Intervenant Volontaire,

[T] [B] S.A.R.L. OCTA, (RCS RENNES - 403 899 628)

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Flynn - Me Sirgant - Me de Lantivy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON, lors des débats Audrey DELOURME, lors du prononcé

En présence de Mme Séverine FONTAINE, magistrat à titre temporaire et de Mme [I] [M], attachée de justice,

Débats à l’audience publique du 23 JANVIER 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 27 MARS 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDEUR. D’UNE PART

ET :

S.A. GAN ASSURANCES (RCS PARIS 542 063 797), Intervenant Volontaire, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Laura SIRGANT, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. OCTA, (RCS RENNES - 403 899 628) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEURS. D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession en date du 12 novembre 2020, Monsieur [V] [F] a acquis auprès de Monsieur [T] [B], un véhicule d’occasion de marque Alfa Romeo, modèle Giulietta, immatriculé [Immatriculation 5], pour un montant de 5 900 euros.

Le 19 novembre 2020, M. [F] a confié son véhicule au centre Norauto pour le remplacement des pneumatiques, des amortisseurs et de la barre stabilisatrice. Il a réalisé un nouveau contrôle technique le 20 novembre 2020 qui a révélé cinq défaillances majeures et sept défaillances mineures. Par courrier du 20 novembre 2020, M. [F] a sollicité l’annulation de la vente, laquelle a été refusée par M. [B] dans son courrier du 25 novembre 2020. Le 21 novembre 2020, M. [F] a déposé plainte auprès de la compagnie de gendarmerie nationale d’[Localité 4]. Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 janvier 2021, M. [F], par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, a de nouveau sollicité l’annulation de la vente. Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée le 28 décembre 2020 par le cabinet Groupe Expertises Services. L’expert a rendu son rapport le 12 janvier 2021. Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [E], en sa qualité d’expert, dont les missions ont été étendues par ordonnance du juge des référés en date du 3 février 2022. L’expert a rendu son rapport le 22 août 2022.

Par acte d’huissier en date du 21 décembre 2022, M. [F] a assigné M. [B] et la SARL OCTA devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’annulation de la vente à titre principal, de résolution de la vente à titre subsidiaire, et d’indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, M. [F] sollicite de : A titre principal, - Prononcer la nullité de la vente du véhicule Alfa Romeo Giulietta immatriculée [Immatriculation 5] pour dol, A titre subsidiaire, - Prononcer la résolution de la vente du véhicule Alfa Romeo Giulietta immatriculée [Immatriculation 5] au titre de la garantie des vices cachés, En tout état de cause, - Dire et juger que la société OCTA a commis une faute dans la réalisation du contrôle technique du 20 mai 2020 qui a contribué aux dommages subis par M. [F] en lien avec l’acquisition du véhicule. Par conséquent, - Condamner solidairement M. [B], la société OCTA et la société GAN à verser à M. [F] la somme totale de 20.674,45 € en réparation de l’ensemble des préjudices subis ;

- Condamner solidairement M. [B], la société OCTA et la société GAN à payer à M. [F] une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses demandes, M. [F] fait valoir, sur le