1ère chambre, 20 mars 2025 — 23/00567

IC

F.C

LE 20 MARS 2025

Minute n°

N° RG 23/00567 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MARW

[C] [N] [K] [N]

C/

S.A.S. FORZA AUTOMOBILES

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Morgane Le Goff - Me Vianney de Lantivy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 14 JANVIER 2025 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente et de Nadine GAILLOU, magistrat honoraire, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Prononcé du jugement fixé au 20 MARS 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [C] [N] né le 12 Novembre 1969 à [Localité 5] ([Localité 4] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Eric DE CAUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Rep/assistant : Me Morgane LE GOFF, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant

Madame [K] [N] née le 18 Novembre 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Eric DE CAUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Rep/assistant : Me Morgane LE GOFF, avocat au barreau de NANTES, avocat postulant

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. FORZA AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE A la suite d’une panne ayant affecté la boîte de vitesses de son véhicule le 3 décembre 2019, Monsieur [C] [N] l’a déposé le 8 janvier 2020 auprès du garage Forza Automobiles. Il l’a récupéré le 7 février 2020, après avoir acquitté une facture d’un montant de 220,80 euros. Le 19 février 2020, son véhicule a connu une nouvelle panne. Le 27 février 2020, M. [N] a récupéré son véhicule, sans que le garage Forza Automobiles puisse identifier l’origine de la panne. Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [E] [L]. Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge des référés a déclaré l’expertise opposable à la société [Adresse 3]. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 septembre 2022. Par acte du 27 janvier 2023, M. [C] [N] et son épouse, Madame [K] [N], ont assigné la société par actions simplifiée Forza Automobiles aux fins de la voir prendre en charge le coût du remplacement de la boîte de vitesses automatique du véhicule et de payer des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

En l'état de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 septembre 2023, M. [C] [N] et Mme [K] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1787du code civil, de :

Condamner la société Forza Automobiles à prendre en charge le coût du remplacement de la boîte de vitesse automatique de son véhicule ;Condamner la société Forza Automobiles à lui payer la somme de 220,80 euros de dommages-intérêts au titre des frais exposés inutilement ;Condamner la société Forza Automobiles à lui payer la somme de 684 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice de perte de jouissance, du fait de l’immobilisation du véhicule ;Condamner la société Forza Automobiles à lui payer la somme de 2 624 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice de perte de jouissance, du fait de l’utilisation perturbée du véhicule depuis le 8 janvier 2020 ;Condamner la société Forza Automobiles à lui payer la somme de 10 339,11 euros au titre des frais d’expertise judiciaire dont il a fait l’avance ;Condamner la société Forza Automobiles à lui payer la somme de 13 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.Pour voir engager la responsabilité de la société défenderesse, ils invoquent en premier lieu une violation de son obligation contractuelle de réparation. En réponse aux conclusions de la société défenderesse, ils précisent que si aucune panne n’a été constatée lors des opérations d’expertise, c’est parce que la panne est intermittente, mais qu’ils ont pu filmer trois pannes survenues les 5 octobre 2021, 11 octobre 2021 et 12 octobre 2021 et que l’expert judiciaire a jugé ces vidéos suffisamment probantes. Ils font observer que la société Forza Automobiles n’a présenté aucune observation sur l’avis de l’expert disant n’y avoir lieu à déterminer la provenance du morceau d’aluminium découvert à l’intérieur du carter plastique de la boîte de vitesses automatique. Ils assurent enfin que la panne affectant le véhicule, consistant en un blocage des passages de vites