Loyers Commerciaux, 5 février 2025 — 21/00018

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.R.L. LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER c/ S.A.R.L. ALEXIA

MINUTE N° 25/

Du 05 Février 2025

LOYERS COMMERCIAUX N° RG 21/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NWU2

Par jugement en date du cinq Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Madame Corinne GILIS Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

DÉBATS

A l'audience publique du 06 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Février 2025,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025, signé par Madame Corinne GILIS Vice-Présidente, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. Grosse délivrée à

Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER Me Renaud GIULIERI

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légaln domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

S.A.R.L. ALEXIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant bail commercial en date du 16 mars 2000, les consorts [X] ont donné en location à la SARL LE DAUPHIN BLEU un local commercial sis [Adresse 3], à usage exclusif de créperie, pizzera, boissons alcoolisées pour une durée de 10 ans, à compter du 1er juin 2000 pour finir le 31 mai 2010, moyennant un loyer initial de 90.000 francs soit 13. 720 euros par an, hors taxes et hors charges. Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Suivant acte en date du 2 juin 2004, la SARL LE DAUPHIN BLEU a cédé son fonds de commerce à la SARL ALEXIA exerçant à l’enseigne LE FEBU’S. Les consorts [X] ont accepté cette cession sous la condition de la soucription d’un nouveau contrat de bail commercial avec la SARL ALEXIA, d’une durée de neuf ans, à compter du 1er juin 2004 jusqu’au 31 mai 2031 avec la fixation d’un nouveau loyer majoré de 300 euros mensuels du loyer courant à l’exception des 36 premiers mois pendant lesquels l’augmentation est réduite à 150 euros par mois durant les trois premières années du bail, une extension de l’activité “restaurant, brasserie, snack” avec possibilité d’exploiter une licence IV et une possibilité de sous louer l’appartement situé au dessus du commerce.

Par acte notarié du 11 juillet 2017, la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER s’est portée acquéreur des lots 11 et 12 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], venant aux droits des consorts [X].

Suivant acte d’huissier du 30 juin 2017, la SARL ALEXIA a sollicité le renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2018 aux conditions initiales sauf à majorer le loyer plafonné dans les conditions prévues par la loi, en fonction de la variation indiciaire.

Par acte du 8 septembre 2017, la SARL LARGIER- GIRAUD a accepté le renouvellement du bail au 1er janvier 2018 moyennant un loyer annuel déplafonné de 65.000 euros par an, hors taxes et hors charges.

Par ordonnance du 4 juillet 2019, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a débouté la SARL LARGIER GIRAUD de ses demandes en résiliation du bail et d’expulsion du preneur.

Par arrêt du 11 juin 2020, la Cour d’appel d’[Localité 7] a confirmé l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions.

Par mémoire préalable, notifié au bailleur, par lettre recommandée avec AR du 19 juillet 2019, la SARL ALEXIA a demandé de fixer le montant du loyer de renouvellement des locaux à la valeur locative soit à la somme de 28.443 euros et à titre subsidiaire une expertise judiciaire.

Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la résiliation judiciaire du bail. Par déclaration du 20 avril 2021, la SARL ALEXIA a interjeté appel du dit jugement.

Par décision du 4 juin 2021, le Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 7] a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER a, par exploit d’huissier du 28 juillet 2021, fait assigner la SARL ALEXIA devant la juridiction des loyers commerciaux aux fins de voir : A titre principal, - Fixer à la somme de 55.685euros par an, et hors charges, le loyer sur renouvellement, à compter du 1er janvier 2018, A titre subsidiaire, - Ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur locative au 1er janvier 2018 avec fixation du loyer provisionnel de 28.443 euros hors taxes et charges.

Par jugement en date du 6 avril 2022, le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Nice a : -Constaté l