Référés, 11 avril 2025 — 24/00935

DU 11 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 24/00935 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N63V

Code NAC : 72A

S.A.S. ECBE FRANCE RCS de Paris sous le n° B 752 446 559 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

C/ Syndic. de copro. [Adresse 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. ECBE FRANCE RCS de Paris sous le n° B 752 446 559 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G386

DÉFENDEUR

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 9], sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société [H]-[Localité 11]-FLOCH GEOMETRES société d’exercice libérale résponsabilité limitée dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1364, Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 11 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025 ***ooo§ooo***

Par exploit en date du 18 septembre 2024 la société ECBE FRANCE a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir :

- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au paiement de la somme provisionnelle de 3.410,00 € avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au paiement de la somme provisionnelle de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive, EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES à payer à la société ECBE la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES aux entiers dépens,

Et ce, au titre du paiement d’une facture impayée de travaux effectués pour le compte de la copropriété ;

Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Localité 6] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société [H] – [Localité 11] – FLOCH GEOMETRES au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir conclut au débouté de la demanderesse au motif qu’il n’est pas le signataire du contrat à l’appui de la demande et que des factures produites sont non conformes ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal :

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”;

En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence ;

En l’espèce, la société ECBE FRANCE verse aux débats un contrat du 4 janvier 2022 de maîtrise d’oeuvre portant sur la réfection de la couverture du bâtiement C3 de la copropriété, signé avec FONCIA [F] ;

Or, contrairement à ce qu’affirme le Syndicat des Copropriétaires, ce contrat lie ce dernier puisqu’il y est expressement mentionné que FONCIA [F], dont la qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires relève de l’évidence requise, a agi pour le compte du Syndicat des Copropriétaires [Localité 6] ;

En outre, la société ECBE FRANCE