Chambre 1 Cabinet 2, 31 mars 2025 — 24/00180

LNB/CT

Jugement N° du 31 MARS 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JL4M / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL

[A] [N] [K] épouse [V]

Contre :

S.A.S. [16] S.E.L.A.R.L. [J] [1] S.A.R.L. [14]

Grosse : la SELARL BADJI-DISSARD la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Copies : la SELARL BADJI-DISSARD la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

Dossier

la SELARL BADJI-DISSARD la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 9]

Madame [N] [K] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 9]

Représentés par Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant Et par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

DEMANDEURS

ET :

S.A.S. [16] [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Et par Me Laurence de ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

S.E.L.A.R.L. [J] [1], prise en la personne de Me [Y] [W], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS [17] [Adresse 8] [Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. [14], Me [L] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS [18] [Adresse 2] [Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

DÉFENDERESSES

Lors de l’audience de plaidoirie du 23 Janvier 2025 :

Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de :

Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Julie AMBROGGI, Juge,

assistées, lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSEAUME, greffière.

Lors du délibéré le tribunal composé de :

Madame Laura NGUYEN BA, Juge, Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile), Madame Julie AMBROGGI, Juge,

assistées lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, greffière.

Après avoir entendu en audience publique du 23 Janvier 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [V] et Madame [N] [K] épouse [V] ont signé, le 23 décembre 2019, une promesse de vente, concernant une maison d’habitation située à [Localité 13] (78), mise en vente par Madame [I] [O] veuve [C], Madame [Z] [C] épouse [P], Monsieur [B] [C], Madame [E] [C] épouse [R], Monsieur [M] [C] et Monsieur [D] [C] (les consorts [C]), promettants.

Monsieur et Madame [V] étaient assistés par leur notaire, Maître [T] [U] (de la S.A.S. [17]). La promesse de vente leur a été consentie pour une durée expirant le 4 avril 2020, pour un prix de 915 000 € et était assortie, notamment, d’une condition suspensive d'obtention de prêts. La date maximale pour lever la condition suspensive d’obtention des prêts était fixée au 9 mars 2020.

La promesse de vente avait prévu une indemnité d’immobilisation de 91 500 €, dont 45 750 € versés et séquestrés lors de la signature de la promesse de vente, le 23 décembre 2019.

Les conditions suspensives ayant été réalisées, la signature de l’acte de vente a été fixée entre les parties au 3 avril 2020, mais a fait l’objet d’un report, en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, adoptée en raison de l’épidémie de Covid-19.

Par courrier du 9 juin 2020, Monsieur et Madame [V] ont sollicité une renégociation du prix de vente, refusée par les promettants.

Par acte d’huissier du 23 septembre 2020, les consorts [C] ont fait assigner Monsieur et Madame [V] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’obtenir le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

La S.A.S. [17] a été placée en redressement judiciaire, selon décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, en date du 7 juillet 2023.

Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :

Condamné Monsieur et Madame [V] à verser aux consorts [C] la somme de 91 500 € au titre de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse du 23 décembre 2019 ;Dit que la somme de 45 750 €, séquestrée entre les mains de Maître [T] [U], notaire à [Localité 10], pouvait être libérée au profit des consorts [C] et viendra en déduction des condamnations mises à la charge des défendeurs ;Condamné in solidum Monsieur et Madame [V] aux dépens et au paiement d’une somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les époux [V] ont interjeté appel de ce jugement. L’affaire est pendante devant la Cour d’appel, à ce jour.

Estimant que la S.A.S. [17] avait commis des fautes de nature