PPEP Référés JCP, 8 avril 2025 — 24/02310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02310 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7WF Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 08 avril 2025

PARTIE REQUERANTE :

S.A. [Adresse 10] représentée par son Président et ses dirigeants dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 51

PARTIES REQUISES :

Monsieur [B] [F] né le 25 Août 1959 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [I] [E] épouse [F] munie d’un pouvoir

Madame [I] [E] épouse [F] née le 27 Mars 1958 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Monsieur [Z] [F] né le 01 Juillet 1988 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] représenté par Madame [I] [E] épouse [F] munie d’un pouvoir

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal présent lors des débats et de Manon HANSER, greffier de ce tribunal présent lors du prononcé

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 25 février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2017, la SA d'HLM "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO, a loué à M. [B] [F], Mme [I] [F] et M. [Z] [F], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 656,35 euros outre 137,04 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2024, la SA d'HLM "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4 719,70 euros au titre des loyers et charges échus au 05 juin 2024 ainsi que de justifier d’une assurance.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 juin 2024.

Par actes de commissaire justice en date du 13 septembre 2024, la SA d'HLM "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO, a fait assigner M. [B] [F], Mme [I] [F] et M. [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du cinquième jour de la signification du jugement à intervenir, - condamner solidairement les locataires à payer la somme de 5 177,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 02 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et subsidiairement en deniers et quittances pour les montants non réglés depuis le mois de septembre 2024 jusqu’au jour du jugement, cela en cas de prononcer de la résiliation du bail, - condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter du mois de septembre 2024 inclus jusqu'à la libération complète des lieux et remise des clés, subsidiairement fixer cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 1 053 euros, - condamner solidairement les locataires à payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris le coût de deux commandements, le coût de la signification de la lettre, et enfin, les frais de l’article 10 du Décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 13 septembre 2024.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 12 novembre 2024 puis renvoyée à l’audience du 25 février 2025 à la demande des parties.

A cette audience, la SA d'HLM "Société Mulhousienne des Cités Ouvrières", SOMCO, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4 507,15 euros compte tenu d’un versement d’un montant de 1 777,70 euros réalisé par les locataires la veille de l’audience. La bailleresse déclare que depuis la délivrance du commandement, les locataires n