1ère Chambre Civile, 14 avril 2025 — 23/01957

Copie délivrée à Me Annélie DESCHAMPS la SELARL LX [Localité 7] Me Laure PEYRAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 7] Le 14 Avril 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 23/01957 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4K5 JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : M. [O] [S] né le 02 Novembre 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Mme [M] [I] épouse [S] née le 16 Juin 1972 à [Localité 9] (BRESIL), demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Laure PEYRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant, à :

M. [E] [K] né le 24 Septembre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Annélie DESCHAMPS, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Mickael POILPRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

S.A.S. [Y] MARINE TRANSACTION, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX03] et prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 17 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrate à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

N° RG 23/01957 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4K5

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 août 2017, la SAS [Y] Marine Transactions (ci-après désignée société GMT) a reçu mandat de M. [E] [K] pour vendre le bateau « Second love » modèle 2 General Motors V 71 immatriculé ST C63085.

Le 21 août 2020, le bateau a fait l’objet d’un compromis de ventre entre M. [K] et M. et Mme [S].

Le 12 septembre 2020, le bateau a été vendu au prix de 100.000 euros et livré aux époux [S].

En tentant de rejoindre la ville de [Localité 6] où ils résidaient, les époux [S] ont découvert que leur bateau était trop large pour pouvoir passer une écluse et se se sont trouvés contraints de le laisser au port de [Localité 10] en Cote d’or.

Par un courrier recommandé du 24 septembre 2020, M. et Mme [S] ont adressé à M. [K] et la société GMT une demande d’annulation de la vente pour non-conformité du bateau au motif que celui-ci mesurait 5,40 mètres de large alors qu’il ne devait pas dépasser 5 mètres pour pouvoir passer dans des écluses dont la largeur est de 5,20 mètres.

Par un courrier recommandé du 10 décembre 2020, le conseil des époux [S] ont mis en demeure M. [K] et la société GMT de procéder à l’annulation de la vente, à la restitution du prix et à l’enlèvement du bateau situé au port de [Localité 10], en vain.

Le 26 mars 2021, M. [S] a porté plainte pour escroquerie à l’encontre de M. [K]. Il a été informé que sa plainte était classée sans suite au motif que les faits dénoncés ne constituaient pas une infraction pénale par un courrier du 26 avril 2022.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2023, M. et Mme [S] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes M. [K] et la société GMT aux fins d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et le paiement de diverses sommes.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, M. et Mme [S] demandent au tribunal judiciaire de : A titre principal, CONSTATER qu’ils ont usé de leur droit de rétractation dans le délai imparti, ORDONNER la résolution de plein droit de l’acte de vente du bateau du 12 septembre 2020, A titre subsidiaire, CONSTATER l’erreur ou le dol constituant un vice du consentement affectant la vente, ORDONNER la nullité de l’acte de vente du 12 septembre 2020, A titre très subsidiaire, CONSTATER le défaut de conformité et les vices cachés affectant le bateau, ORDONNER la résolution ou l’annulation de l’acte de vente du bateau du 12 septembre 2020, A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER l’engagement de la responsabilité contractuelle de M. [K] et de la société GMT, ORDONNER la résolution de l’acte de vente du bateau du 12 septembre 2020, A titre encore plus infiniment subsidiaire, CONSTATER l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de M. [K] et de la société GMT, ORDONNER l’allocation de dommages et intérêts, En conséquence, CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et de la société GMT à leur payer les sommes suivantes : - 100.000 € au titre du remboursement du prix de vente, - 1.121,03 € relative aux frais de réparation du bateau, - 2.390,74 € relative aux frais de carburant du bateau, - 148,90 € relative aux frais de port, - 112,80 € relative aux frais de la carte VNF, - 318 € relative aux frais de trajets en train, - 7.000 € relative aux frais d’hypothèque pour le prêt bancaire contracté pour l’achat du bateau, - 13.861,39 € au titre des frais d’