1ère Chambre Civile, 14 avril 2025 — 22/04609

Copie délivrée à Me Alexia COMBE Me Grégory HANSON la SELARL PARA FERRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 11] Le 14 Avril 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/04609 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSZ3 JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : M. [F] [O] [J] né le 17 Avril 1988 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représenté par la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à :

M. [H] [W] [T] né le 27 Avril 1970 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

M. [R] [T] né le 29 Septembre 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

Mme [M] [A] [T] née le 21 Janvier 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

Mme [D] [B] [K] [Z], Née à [Localité 10] ; Demeurant à [Localité 12][Adresse 3] [Adresse 7] INTERVENANTE VOLONTAIRE Représentée par Maître Grégory HANSON, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Maître Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat plaidant

N° RG 22/04609 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSZ3

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 17 Février 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrate à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par promesse unilatérale de vente en date du 24 mai 2022, les consorts [T] se sont engagés à vendre à Monsieur [F] [J] une maison à usage d’habitation avec terrain attenant située [Adresse 5] à [Localité 14].

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 20 septembre 2022. Il a été stipulé que « le BENEFICIAIRE déposera au moyen d’un virement bancaire et au plus tard le 8 juin 2022, à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes sur un compte dont les références bancaires sont ci-dessus relatées, la somme de deux mille cinq cents euros (2 500,00 EUR) »

L’indemnité d’immobilisation a été réglée par Monsieur [J] le 16 juin 2022.

Considérant que l’indemnité d’immobilisation n’avait pas été versée dans les délais contractuels les promettants par l’intermédiaire de leur notaire Maître [U] [Y] ont fait savoir au bénéficiaire qu’ils ne souhaitaient plus réaliser la vente aux motifs que la promesse de vente était devenue caduque.

Considérant que la vente était parfaite, Monsieur [J] a fait délivrer une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux consorts [T] afin de faire constater le caractère parfait de la vente et de les voir condamner à l’indemniser.

En cours de procédure, Madame [D] [Z] est intervenue à l’instance en sa qualité de signataire d’une promesse de vente signée le 27 juillet 2022 et à demnandée réparation de ses préjudices à l’encontre de M.[J], faute de pouvoir réaliser la vente définitive dans les délais contractuels initiaux.

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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025 M. [J] au visa des articles 1103, 1186, 1188, 1189, 1582, 1583, 1589 et 1231-1 du code civil, et L 271-2 et L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, demande au tribunal de : A titre principal, DEBOUTER les consorts [T] et Madame [D] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, CONSTATER que la vente de l’immeuble cadastré section DY n°[Cadastre 1] au prix de 150 000 € net vendeur est parfaite, En conséquence, PRONONCER par le Jugement à intervenir la vente de l’immeuble cadastré section DY n°[Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 5] au prix de 150 000 € net vendeur au bénéfice de Monsieur [F] [J], ORDONNER à Monsieur [F] [J] de séquestrer en compte CARPA dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement et préalablement à sa publication, la somme de 150.000 €, correspondant au prix net vendeur, ORDONNER la publication du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques à la requête de la partie la plus diligente, aux frais de Madame [M] [T], Monsieur [R] [T] et Monsieur [H] [T],

Subsidiairement, CONDAMNER Madame [M] [T], Monsieur [R] [T] et Monsieur [H] [T] à signer un compromis de vente aux conditions prévues dans la promesse de vente du 24 mai 2022, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,

En tout état de cause, CONDAMNER solidairement les consorts [T] à payer au demandeur la somme de 11.520 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance d’avoir perçu des loyers, CONDAMNER in solidum les consorts [T] et Madame [D] [Z] à payer la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédur