Chambre 1- section A, 28 mars 2025 — 22/03287

N° RG 22/03287 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GDBP - décision du 28 Mars 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

N° RG 22/03287 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GDBP

DEMANDERESSES :

Madame [T] [B] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 16] ([Localité 9]-ET-[Localité 10]) de nationalité Française demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL DESNOIX, avocats au barreau de TOURS

Madame [N] [H] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (MEURTHE-ET-MOSELLE) de nationalité Française demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL DESNOIX, avocats au barreau de TOURS

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 13] VAL DE [Localité 10] (GROUPAMA [Localité 13] VAL DE [Localité 10]) immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° SIREN 382 285 260 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL DESNOIX, avocats au barreau de TOURS

DÉFENDEURS :

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES agissant en lieu et place de la Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Victoire JENNY, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Olivia MAURY, avocat plaidant au barreau de PARIS

SOCIETE MÉDICALE D’ASSURANCES ET DE DÉFENSE PROFESSIONNELLE - LE SOU MEDICAL - dénommée MACSF immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 784 394 314 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Audrey CHEFNEUX, avocat plaidant au barreau de TOURS et par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS

Monsieur [R] [L] de nationalité Française demeurant [Adresse 15] représentée par Me Audrey CHEFNEUX, avocat plaidant au barreau de TOURS et par la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Janvier 2025, qui s’est tenue à double rapporteurs, sans oppostion des avocats des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’au 28 mars 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur [R] TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET lors de l’audience de plaidoiries Greffier : Monsieur Théophile ALEXANDRE lors de la mise à disposition

EXPOSE DU LITIGE :

Le 14 mars 2017, madame [T] [B] a fait l’objet d’une avulsion de sa dent de sagesse supérieure droite, pratiquée par le docteur [R] [L], chirurgien-dentiste. Un épanchement sanguin inhabituel s’est produit au retrait de l’aiguille, qui s’est propagé à la zone temporale, et des douleurs importantes et continues se sont manifestées.

Par ordonnance prononcée le 28 juillet 2017, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de madame [B] compte tenu, notamment, de la persistance de l’hématome et des douleurs envahissantes.

L’expert a déposé son rapport le 13 avril 2022.

Par actes de commissaire de justice en date des 22, 23 et 28 septembre 2022, madame [T] [B], madame [N] [H] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 10] (ci-après GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 10]) ont fait assigner le docteur [R] [L], la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL (ci-après la MACSF) et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de DIGNE LES BAINS (ci-après la CPAM) devant le tribunal judiciaire d’ORLEANS afin d’indemnisation de son préjudice corporel.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 14 mars 2024, mesdames [B] et [H], et la société GROUPAMA [Localité 13] VAL DE [Localité 10] demandent de : HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire en date du 30 mars 2022, FIXER à la somme de 1.097.569,61 euros hors mémoire le préjudice patrimonial de madame [B], à parfaire à la date du présent jugement,FIXER à la somme de 395.182 euros son préjudice extra-patrimonial,FIXER à la somme de 70.000 euros son préjudice moral,FIXER à la somme de 50.000 euros le préjudice d’affection de madame [H], CONDAMNER la MACSF et monsieur [L], in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, au paiement des sommes précitées,JUGER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lesquels seront capitalisés,DECLARER que la MACSF et monsieur [L], in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, sont tenus de procéder au remboursement, entre les mains de la Compagnie GROUPAMA [Localité 13] VAL DE [Localité 10], des sommes versées à Mademoisell