Juge de l'exécution, 4 avril 2025 — 24/11481

N° RG 24/11481 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH6O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8]

Juge de l’exécution

N° RG 24/11481 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH6O

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann. Me MESSI Exp. exc à la CARSAT par LRAR Exp. + ann. à la CARSAT par LS Exp. à M. [D] par LS + LRAR Exp. Me Cyrielle PLANCHE, Commissaire de justice

Le Greffier

Maître Carla-maria MESSI de la SELARL ODARNIS BECA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

04 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Carla-Maria MESSI de la SELARL ODARNIS BECA, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant, vestiaire : 69, substituée à l’audience par Me Elena BOSTANIC, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTÉ AU TRAVAIL ALSACE-MOSELLE (CARSAT) dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Madame [X] [V], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’une contrainte n°[Numéro identifiant 3]rendue le 12 mars 2024 par Madame la Directrice de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle, et signifiée le 11 avril 2024, la CARSAT a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [W] [D] détenus à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne le 31 octobre 2024.

La saisie a été dénoncée à ce dernier le 4 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Monsieur [W] [D] a fait assigner la CARSAT d’Alsace-Moselle devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, notamment afin d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution précitée.

A l’audience du 12 février 2025, lors de laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur [W] [D], régulièrement représenté par son avocate, reprend les demandes et moyens de son assignation et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- la mainlevée de la saisie attribution du 31 octobre 2024 dénoncée le 4 novembre 2024 ; - qu’il soit dit que la CARSAT d’Alsace Moselle devra prendre en charge l’ensemble des frais d’huissier ; - la condamnation de la CARSAT d’Alsace Moselle à lui payer la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; - la condamnation de la CARSAT d’Alsace Moselle aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 1.500 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : * il a renoncé, le 21 octobre 2022, à la succession de sa mère, Madame [K] [J], laquelle est décédée le [Date décès 2] 2022 ; * par courrier du 21 novembre 2022, la CARSAT d’Alsace Moselle lui a néanmoins réclamé le remboursement d’un trop perçu, résultant d’un versement de la pension de retraite à sa mère au mois d’octobre 2022 alors que celle-ci était déjà décédée ; * son frère, Monsieur [I] [D], qui a également renoncé à la succession, est allé déposer les deux déclarations de renonciation auprès de la CARSAT d’Alsace Moselle ; * il n’a pas donné suite aux différentes sommations de celle-ci ni à la contrainte du 1er octobre 2024 pensant que son dossier était en cours de traitement ; * il n’est pas débiteur de la CARSAT d’Alsace Moselle puisqu’il a renoncé à la succession de sa mère; que par conséquent il n’est tenu d’aucune somme et la saisie doit être levée ; * il ne doit être tenu de régler aucun frais car il a avisé le commissaire de justice intrumentaire du fait qu’il n’était débiteur d’aucune somme tout en lui transmettant la renonciation à succession, et que ce dernier n’en a pas tenu compte et a tout de même pratiqué la saisie-attribution ; * il a subi un préjudice puisque la saisie attribution l’a privé de l’accès au fonds qui se trouvaient sur son compte bancaire; que les sommes bloquées s’élevaient à plus de 25.000 € pour pratiquer une saisie-attribution de 838,48 € qui était injustifiée ; que ce n’est qu’ultérieurement que le montant bloqué a été limité à 1.000 €.

En réponse, la CARSAT d’Alsace Moselle a repris ses écrits du 29 janvier 2025 et demande au Juge de l’Exécution de : - déclarer valide la saisie-attribution du 31 octobre 2024 ; - dé