Proc. coll. commerciales, 1 avril 2025 — 24/00685
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Adresse 9] 03.88.75.28.82
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 174/24 N° RG 24/00685 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTV4
VU le jugement du 25/03/2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire :
concernant l’E.U.R.L. ADEW - [Adresse 6]
VU la requête de la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 01/04/2025 et tendant à la vente des biens mobiliers ;
VU le procès-verbal d’inventaire établi le 04/06/2024 par Me [V], Commissaire de Justice ;
VU l'offre d'achat de la société GEOSAFE - [Adresse 2], en date du 24/01/2025, portant sur l’ensemble des actifs pour un montant de 36000 € T.T.C. ;
ATTENDU que cette offre est supérieure à la prisée effectuée par le Commissaire de Justice (20400 €) ;
QU’il n’est pas certain d’obtenir un meilleur prix dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, laquelle engendrerait également des frais supplémentaires ;
ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L 642-3 du Code de Commerce, l’acquéreur déclare n’être ni parent, ni allié du dirigeant, ni contrôleur dans le cadre de cette procédure ;
VU l’accord de M. [B] [W] ;
VU l'article L 642-19 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire,
AUTORISONS la vente de gré à gré de l’ensemble des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. ADEW, au profit de la société GEOSAFE ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 36000 € T.T.C. (trente six mille euros) net vendeur,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Pascal MAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [B] [W] [Adresse 3] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 174/24 N° RG 24/00685 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTV4
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [B] [W] [Adresse 3] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 174/24 N° RG 24/00685 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTV4
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Antoine PAGENOT