Proc. coll. commerciales, 8 avril 2025 — 24/02678
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Adresse 10] 03.88.75.28.82
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 745/24 N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW
VU le jugement du 09/12/2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire :
concernant la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT - [Adresse 2]
VU la requête de la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, entrée au greffe le 08/04/2025 et tendant à la vente des biens mobiliers ;
VU l'offre d'achat de la société STILCO AND CO - [Adresse 4], en date du 10/01/2025, portant sur le véhicule FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 8] pour un montant de 2700 € T.T.C. ;
ATTENDU que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la SELARL VITELLI & VIX, Commissaires de Justice, a estimé ce bien à 4700€ en date du 09/03/2023 ;
QUE cette estimation n’a pas été actualisée lors de la liquidation judiciaire en l’absence de nouvel inventaire ;
QUE le kilométrage du véhicule est de 162 000km avec une date de mise en circulation au 21/02/2017 de sorte que l'état du véhicule ne permet pas de retenir sa côte argus qui se situait aux alentours de 3 450€ ;
QU’il n’est pas certain d’obtenir un meilleur prix dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, laquelle engendrerait également des frais supplémentaires ;
ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L 642-3 du Code de Commerce, l’acquéreur déclare n’être ni parent, ni allié du dirigeant, ni contrôleur dans le cadre de cette procédure ;
VU l’accord de M. [G] [C] ;
VU l'article L 642-19 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Claude KARLI, Juge-Commissaire,
AUTORISONS la vente de gré à gré du véhicule FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 8] dépendant de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. DEDALE CONTRACTANT, au profit de la société STILCO AND CO ou de toute autre personne s’y substituant, moyennant un prix de cession de 2700 € T.T.C. (deux mille sept cents euros) net vendeur,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur, et communiquée à la SELARL MJ AIR, liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Claude KARLI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [G] [C] [Adresse 3] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 745/24 N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [G] [C] [Adresse 3] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 745/24 N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFCW
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] selon les articles R 621-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Antoine PAGENOT