POLE CIVIL - Fil 7, 11 avril 2025 — 22/04802

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04802 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMM2 NAC : 58F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

JUGEMENT DU 11 Avril 2025 (Réouverture des débats)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 21 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A.R.L. CATALA, RCS [Localité 4] 385 253 489, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 177, et par Maître Manon COUSTOLS, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MACIF, RCS [Localité 3] 781 452 511, prise en la personne de son président du conseil d’administration domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel AVENAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 297, et par Maître Olivier LECLERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société CATALA, connue sous l’enseigne La Brasserie de Jean, est un restaurateur toulousain.

Cliente de la compagnie d’assurance MACIF depuis les années 1990, la société CATALA a souscrit en 2014 auprès de cette dernière un contrat d'assurance multi garantie activités professionnelles.

Le 15 mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un arrêté imposait la fermeture administrative des restaurants notamment. La SARL CATALA était ainsi contrainte de cesser toute activité professionnelle jusqu'au 2 juin 2020, date à laquelle elle était en mesure de reprendre partiellement son activité.

La société CATALA s'est alors rapprochée de son assureur afin, d’une part de déclarer son sinistre et d’autre part, de bénéficier d'une prise en charge des préjudices liés à cette fermeture.

La société CATALA s’est vu refuser toute prise en charge au titre des pertes d'exploitation par la MACIF, cette dernière lui octroyant uniquement une remise de quatre mois d’assurance.

La SARL CATALA décidait par la suite de résilier l’ensemble des garanties souscrites fin septembre 2020.

Par acte d’huissier de justice en date du 14 mars 2022, la SARL CATALA a fait assigner la société MACIF devant le tribunal de Commerce de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment indemnisation des pertes d’exploitation subie en application du contrat d’assurance ayant lié les parties.

Par jugement en date du 22 juillet 2022, le tribunal de commerce de Toulouse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’instance a donc été reprise devant cette dernière juridiction.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL CATALA demande au tribunal, au visa des articles L.112-2, L.112-4, R.112-3 du Code des assurances, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. - constater l’inopposabilité de quelconques conditions générales de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (MACIF) - condamner la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’lndustrie et du Commerce (MACIF) à payer à la société CATALA la somme de 71.798,97 € au titre des pertes d’exploitation subies par cette dernière au cours de l’année 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2021 A titre subsidiaire, - condamner la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (MACIF) à payer à la société CATALA la somme de 71.877,345 € au titre des pertes d'exploitation subies par cette dernière au cours de l’année 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2021 A titre infiniment subsidiaire, - commettre tel expert qui plaira avec pour mission de chiffrer les pertes d’exploitation subies par la société CATALA entre les mois de mars à septembre 2020 et chiffrer le montant de l’indemnité due par la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce (MACIF) à la société CATALA - dire que l’expertise sera réalisée aux frais avancés de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (MACIF) En toutes hypothèses, - condamner la Mutuelle Assur