POLE CIVIL - Fil 7, 11 avril 2025 — 19/02052

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 19/02052 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OOLS NAC : 34C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 21 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [X] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 21], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 111

DEFENDERESSES

S.D.C. DE LA RESIDENCE “[Adresse 8] [Localité 12] [Adresse 6]”, représenté par son syndic la SAS PLH-L’AGENCE., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [C] est copropriétaire d’un lot situé au sein de la Résidence dénommée [Adresse 9].

Cet ensemble immobilier se constitue de douze maisons et d’un petit immeuble collectif.

Les copropriétaires se sont réunis en assemblée générale le 17 décembre 2018.

Monsieur [C] n’y a pas participé et le Procès-Verbal de cette assemblée générale lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 27 décembre 2018.

Par acte d’huissier de justice en date du 25 février 2019, Monsieur [X] [C] a fait assigner le [Adresse 19], pris en la personne de son administrateur provisoire, Madame [E] [G], devant le tribunal de grande instance de Toulouse, devenu tribunal judiciaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2020, aux fins d’obtenir notamment l’annulation de l’assemblée générale du 17 décembre 2018.

Le Syndicat des copropriétaires a soulevé la nullité de ladite assignation dès lors que Madame [G] ne représentait plus la copropriété depuis 2013.

Toutefois, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a considéré que l’irrégularité de fond de cette assignation avait été couverte par sa dénonciation ultérieure en date du 1er mars 2019 et a rejeté l’exception de nullité par ordonnance du 04 février 2021.

Par ailleurs, par acte d’huissier délivré le 4 février 2020, Monsieur [X] [C] a fait assigner le Syndicat Des Copropriétaires LES COTEAUX DE [Adresse 14] devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE et demandait à la juridiction, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret d'application du 17 mars 1967, et des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, de : - annuler l'assemblée générale du 17 décembre 2018 et, par voie de conséquence ou par d’autres motifs, chacune des décisions qui y ont été prises - subsidiairement, surseoir à statuer jusqu'au jugement à intervenir sur la demande en annulation de la décision n°4 de l'assemblée générale du 25 octobre 2017 portant désignation de la société LOFT ONE - SAS ELIENCE comme syndic - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel, le tout sans caution - condamner le Syndicat des copropriétaires aux dépens dont distraction au profit de M° [L], avocat, aux offres de droit, ainsi qu'à la somme de 3.000 € au profit de M.[C] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement prononcé le 29 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - ordonné la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 19/02052 et 20/00607 et dit que les deux dossiers seraient désormais appelés sous le numéro unique le plus ancien, soit le n°19/02052 - révoqué l'ordonnance de clôture en date du 2 septembre 2021 - ordonné la réouverture des débats - fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur (l’association Médiateurs ad’hoc).

L’injonction de rencontrer un médiateur adressée aux parties n’a pas permis de trouver de solution amiable au présent litige.

Par ordonnance du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté l’interruption de l’instance à l’égard du syndicat de copropriétaires, qui s’est trouvé privé de syndic et Monsieur [C] a été invité à régulariser la procédure.

Le 23 juin 2023, l’assemblée générale des copropriétaires a élu la SAS PLH L’AGENCE en qualité de nouveau syndic.

Par ordonnance en date du 07 septembre 2023, le juge de la mise en état, saisi sur incident par Monsieur [X] [C], a : - dit que la demande tendant à enjoindre au syndicat des copropriétaires [Adresse 11] de régulariser la désignation d’un nouveau syndic est sans objet - renvoyé l'affaire à la mise en état écrite du 2 novembre 2023 - accordé à M. [X] [C] un ultime délai pour mettre en cause le nouveau syndic représentant le syndicat secondaire des copropriétaires