Chambre du Conseil, 7 avril 2025 — 22/00894

MINUTE N° : 25/00196 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 22/00894 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT3U AFFAIRE : [H] , C/ [L] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 03 Février 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 06 Janvier 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 23 Février 2022 par :

DEMANDEUR: Madame [M] [H] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] représentée par Me Camille MAYZOUE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 255 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/022733 du 02/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

à l’encontre de:

DEFENDEURS Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 2] défaillant

Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] défaillant

PARTIE INTERVENANTE: M. [Y] [X] administrateur ad’hoc représentant le mineur [R] [L] né [Date naissance 1] 2018 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 58 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007383 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [M] [H] a donné naissance à [R] [L] le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 10], reconnu le 15 février 2018, par Monsieur [Z] [L].

Par actes signifiés le 23 février 2022, Madame [H] a assigné Monsieur [S] [L] et Monsieur [Z] [L] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de contester et annuler la reconnaissance de paternité de Monsieur [Z] [L] à l'égard de l'enfant et d’établir la paternité de M. [S] [L].

Aux termes d’un jugement en date du 11 juin 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, le tribunal a : - Annulé la reconnaissance de paternité effectuée le 15 février 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] par Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8] (Tunisie) à l’égard de [R], [T] [L], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 10] ; - Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024 afin de permettre à Madame [H] de communiquer la date et le lieu de naissance de Monsieur [S] [L] afin de permettre la retranscription sur les actes d’état-civil du jugement d’établissement de paternité. Dans ses dernières conclusions en date du 11 janvier 2023, Mme [M] [H] demande au tribunal de : Déclarer que M. [Z] [L] n’est pas le père de l’enfant [R] [L] ;Annuler la reconnaissance établie le 15 février 2018 par M. [Z] [L] ;Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé ;Déclarer que M. [S] [L] est le père de l’enfant ;Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant ;Lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;Fixer la résidence principale de l’enfant à son domicile ;Réserver les droits du père ;Condamner M. [S] [L] à la somme de 200 euros par mois à titre de contribution alimentaire, indexée ;Juger que les frais dits exceptionnels seront partagés entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur le principe et le montant de la dépense ;Condamner in solidum M. [S] [L] et M. [Z] [L] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et ce compris les frais d’expertise et de désignation de l’administrateur ad hoc. Au soutien de ses demandes, elle expose que M. [S] [L], le 15 février 2018, s’est rendu devant l’officier d’état civil de [Localité 10] pour déclarer [R] avec le passeport de son frère, M. [Z] [L] lequel résidait à cette époque en Tunisie. Elle explique qu’elle n’a pas contesté cette déclaration immédi