JCP FOND, 7 avril 2025 — 25/00542

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 5AA 1A

N° RG 25/00542 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZTK

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 07 Avril 2025

[K] [Y] née [J]

C/

[Z] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 avril 2025

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 avril 2027, a rendu la décision suivante :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [Y] née [J] demeurant [Adresse 5]

représentée de Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Lauriane PILTAN, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DES FAITS

Madame [Y] [K], représentée par son mandataire AGIRE IMMO, a donné en location à Monsieur [X] [Z] un logement de type1 situé [Adresse 4], selon un bail ayant pris effet au 1/05/2009.

Le loyer mensuel actuel est de 590,43€ provision pour charges comprises.

Une partie du bail a été égarée à la suite de changements successifs d'agence gestionnaire.

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 29/04/2009 (pièce 2 demanderesse).

A la suite d'incidents de paiement, Madame [Y] [K] a délivré à Monsieur [X] [Z] le 5/02/2024, un commandement de payer la somme de 3 739,34€ en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail et signalé à la CCAPEX le 6/02/2024.

La somme visée par ce commandement de payer n'a pas été réglée dans les deux mois ayant suivi sa délivrance.

A la suite de la signification de ce commandement de payer, Monsieur [X] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers laquelle a déclaré son dossier recevable le 28/03/2024 et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision du 13/06/2024.

Ces mesures ont été contestées par courrier du 12/07/2024.

Par acte de commissaire de justice du 17/07/2024, Madame [Y] [K] a assigné Monsieur [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal : *Constater le jeu de la clause résolutoire, ou, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du bail, * Ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [X] ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués avec si besoin le concours de la force publique, *Condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 6 205,06 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées, indemnité du mois de juin 2024 incluse, suivant historique de compte locataire arrêté au 18 juin 2024 (Pièce n°8), somme à parfaire au jour de l'audience. *Fixer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (590,43 € par mois à la date de l'assignation), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées et à régler à l'échéance normale du loyer, *Condamner Monsieur [X] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux. *Condamner Monsieur [Z] [X] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce à la préfecture.

Monsieur [Z] [X] par voie de conclusions demande au tribunal :

* Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

JUGER que le délai de 2 mois mentionné dans la clause résolutoire insérée au bail prévaut sur le délai de 6 semaines mentionné dans le commandement de payer, en l'absence d'effet rétroactif de la loi du 27 juillet 2023 ayant modifié le délai légal ;

JUGER que le dossier de surendettement déposé par Monsieur [X] a été déclaré recevable par la Commission de surendettement le 28 mars 2024, soit avant l'expiration du délai de 2 mois du commandement de payer signifié le 5 février 2024 ;

En conséquence,

REJETER la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comme étant infondée ;

* Subsidiairement, si le Juge devait constater l'acquisition de la clause résolutoire :

JUGER que la mesure de rétablissement personnel décidée par la Commission de surendettement a été contestée et que la contestation n'a pas encore été évoquée devant le juge du surendettement ;

En conséquence,

SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire dans l'attente de la décision du juge du surendettement ;

*En tout état de cause si le bail devait être résilié :

JUGER que l'exigibilité de la dette locative antér