POLE CIVIL - Fil 7, 11 avril 2025 — 22/04396
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04396 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKQO NAC : 50B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 11 Avril 2025
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 21 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 287, et par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Mme [K] [O] née le 24 Décembre 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 227
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS NBB LEASE FRANCE 1 signait le 15 janvier 2019 avec Madame [K] [O] un contrat de location ferme et définitif ayant pour objet une imprimante de marque HP Page wide P57750 DW pour : - une durée de 21 trimestres, - un coût de 1.044 € TTC/ 870 € HT par trimestre.
Le matériel était fourni par la société BURO PREMIUM qui proposait à Madame [O] le 15 janvier 2019 de signer un contrat de maintenance.
Le 31 janvier 2019, la SAS NBB LEASE FRANCE 1 signait un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué.
Le 5 février 2019, la Société NBB LEASE FRANCE 1 adressait à sa locataire un échéancier valant facture.
A compter du 1er juillet 2021, la Société NBB LEASE FRANCE 1 a constaté que Madame [K] [O] avait cessé de régler les loyers.
Le 7 septembre 2021, la Société NBB LEASE FRANCE 1 a adressé à cette dernière une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 1.044 € TTC.
Madame [K] [O] n’a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées, de sorte que la résiliation à ses torts exclusifs est intervenue le 15 septembre 2021.
Par requête en injonction de payer déposée au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 29 novembre 2021, la SAS NBB LEASE FRANCE 1 sollicitait la condamnation de Madame [O] à lui payer les sommes suivantes : -1.084 € au titre des loyers échus et impayés -9.570 € au titre des loyers à échoir postérieurement à la résiliation - 957 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %.
Le Tribunal rendait une ordonnance portant injonction de payer le 15 décembre 2021 condamnant Madame [K] [O] à payer ces sommes outre les intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 10 septembre 2021.
Le 24 janvier 2022, l’ordonnance d’injonction de payer faisait l’objet d’une signification.
Le 19 octobre 2022, Madame [K] [O] formait opposition à l’ordonnance rendue par courrier reçu au greffe le 20 octobre 2022.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS NBB LEASE FRANCE 1 demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL : - déclarer la Société NBB LEASE FRANCE 1 recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes - débouter Madame [K] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions - condamner Madame [K] [O] à payer à la Société NBB LEASE FRANCE 1 la somme de 11.611 € arrêtée au 15 septembre 2021 outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris : ▪ La somme de 1 084 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation (1.044€) et des frais de recouvrement (40 €) ▪ La somme de 10 527 € non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation EN TOUT ETAT DE CAUSE : - prendre acte de la restitution du matériel par Madame [K] [O] - condamner Madame [K] [O] à payer la somme de 2 000 euros à la Société NBB LEASE FRANCE 1 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner Madame [K] [O] aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 1171, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : À titre principal, - condamner Madame [K] [O] au paiement de la somme de 1.084 € TTC au jour de la résiliation comprenant le loyer trimestriel du 1/07/2021 au 30/09/2021 (1.044 € TTC) outre une indemnité de recouvrement de 40 € - réputer non écrite la clause de l’article 14-2 du contrat de location À titre subsidiaire, - conda