POLE CIVIL - Fil 7, 11 avril 2025 — 22/04698

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04698 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKJI NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 21 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [P] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

DEFENDEURS

S.A.R.L. BRILLANCE AUTOS, RCS [Localité 7] 881 532 048, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 163, et par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant,

M. [N] [S] né le 08 Octobre 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 324

S.A.R.L. CARSWELL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Daniel ROUZAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 238

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 juillet 2020, Monsieur [N] [S] faisait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PORSCHE [Localité 5], immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la SARL BRILLANCE AUTOS pour une somme de 11.990 € TTC.

Monsieur [P] [C] a acquis à son tour ce même véhicule le 26 novembre 2020 auprès de Monsieur [N] [S], par l’intermédiaire de la SARL CARSWELL.

Peu de temps après l’achat, Monsieur [C] faisait établir un contrôle technique de ce véhicule le 30 janvier 2021, lequel mentionnait des défaillances mineures au niveau des tambours et disques de frein mais également du dispositif antipollution.

Se plaignant de dysfonctionnements de ce véhicule, Monsieur [C] le confiait par la suite au garage PPY MECANIQUE.

A la suite d’un diagnostic électronique de son véhicule le 27 août 2021, il lui était indiqué que le moteur devait être remplacé ; un devis de remise en état chiffrait la réparation à la somme de 8.641,82 € pour un moteur d’occasion.

Monsieur [P] [C] sollicitait alors le concours de son assurance de protection juridique, la MATMUT, laquelle a d’abord mandaté la société DEKRA Expertise.

Le 17 novembre 2021, un courrier de mise en demeure était adressé à la Société CARSWELL.

Face à l’inertie de cette dernière, une expertise amiable et contradictoire était diligentée par le cabinet ACE Midi Pyrénées. L’expert amiable déposait son rapport le 21 mars 2022.

Par courrier du 25 avril 2022, la MATMUT sollicitait l’annulation de la vente ainsi que le versement de la somme de 3.547,50 € au titre du préjudice d’immobilisation tel que chiffré par l’expert.

Les parties ne parvenaient pas à un accord.

Par actes d’huissier de justice en date des 07 et 08 novembre 2022, Monsieur [P] [C] a fait assigner Monsieur [N] [S] et la SARL CARSWELL devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la résolution de la vente du véhicule acquis le 26 novembre 2020.

Par acte d’huissier en date du 27 avril 2023, Monsieur [N] [S] a fait appeler en cause la SARL BRILLANCE AUTOS.

Par ordonnance en date du 06 juillet 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [P] [C] demande au tribunal, au visa des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, 1641 et suivants du Code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - dire et juger que les désordres affectant le véhicule litigieux sont constitutifs de vices cachés A TITRE SUBSIDIAIRE - dire et juger que les désordres affectant le véhicule litigieux sont constitutifs de défauts de conformité A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - désigner tel expert qu’il plaira avec mission habituelle : 1. Examiner le véhicule litigieux PORSCHE du type [Localité 5] immatriculé [Immatriculation 6], appartenant à Monsieur [P] [C] et qui se trouve immobilisé à son domicile. 2. Dire si les défauts invoqués dans l'assignation existent 3. Dans l'affirmative, les décrire. 4. Rechercher tous éléments motivés permettant de dire : - Si les vices ou défauts étaient présents au moment de la vente et apparent pour un non-professionnel et s’ils sont constitutifs de vices cachés - Si ces défauts constituent des défauts de conformité au sens de l’article L.217-3 du Code de la consommation - Si ces défauts rendent le véhicule impropre à sa desti