CH3 divorces-contentieux, 14 avril 2025 — 24/02360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 14 Avril 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02360 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGRM AFFAIRE : [L] [O] / [E] [W] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Cécile VALETTE BRUNNER

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de C.COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [L] [O] épouse [E] [W] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (ETHIOPIE) [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002683 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [E] [W] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (ETHIOPIE) dernière adresse connue : [Adresse 2] [Localité 7]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [L] [O] et M. [H] [E] [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] (Erythrée), sans contrat de mariage préalable.

Les deux époux ont le statut de réfugié.

Quatre enfants sont issus de cette union : [G] [T] [E] né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10] (Erythrée),Yael [E] [W] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 13] (26),Killian [E] [W] né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (26),Rufta [E] [W] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 13] (26). Par acte d’huissier du 2 Août 2024, Mme [Z] [L] [O] a fait assigner M. [H] [E] [W] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 septembre 2024 au tribunal judiciaire de Valence sur le fondement de l'article 237 du code civil et sans demander de mesures provisoires.

En l'absence de demande de mesures provisoires lors de cette audience, l'affaire a été clôturée et mise en délibéré.

Par le biais d'une note en délibéré en date du 28 octobre 2024, autorisée par le juge aux affaires familiales, le conseil de Mme [Z] [L] [O] a précisé que M. [H] [E] [W] était réfugié érythréen.

Par jugement du 28 novembre 2024, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valence a notamment :

ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats,invité Mme [Z] [L] [O] à conclure, en ce qui concerne sa demande en divorce, sur le fondement de la loi érythréenne,renvoyé à cette fin l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 janvier 2025. Dans ses conclusions après réouverture des débats signifiées à M. [H] [E] [W] le 31 décembre 2024 et adressées par la voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [Z] [L] [O] a demandé au Juge aux affaires familiales de :

constater que la loi française est applicable au litige (s’agissant d’époux sous le statut de réfugié soumis à la Convention de Genève) et que le juge français est compétent,constater que la date de séparation des époux est en date du 17 mai 2023, date de disparition de l’époux,prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,fixer la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de séparation des époux,autoriser Mme [Z] [L] [O] à conserver l’usage du nom marital, qu’elle a en commun avec les quatre enfants, par application de l’article 264 alinéa 2 du Code civil,rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux par son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,donner acte aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

renvoyer les époux à procéder à l’amiable le cas échéant aux opérations de liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,dire que l'autorité parentale sur les quatre enfants sera exercée de manière exclusive par la mère, compte tenu de la disparition du père qui est hors d’état de manifester sa volonté, en application de l’article 373 du Code civil,fixer la résidence habituelle des quatre enfants au domicile de leur mère,réserver les droits du père,constater l’impécuniosité du père à contribuer à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants,condamner M. [H] [E] [W] à supporter les dépens de l’instance. Bien que régulièrement assigné, M. [H] [E] [W] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il convient de se référer aux conclusions de Mme [Z] [L] [O] pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Les parties ont été invitées à inf