CH3 divorces-contentieux, 14 avril 2025 — 24/00874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 14 Avril 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00874 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBXA AFFAIRE : [W] / [O] MINUTE :

Copie expédition : Me Guylane RASSOULI Copie exécutoire : aux parties par LRAR ([17])

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de C.COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [U] [W] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 18] (ALGERIE) Chez Madame [F] [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Guylane RASSOULI, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000277 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [N] [O] né le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 16] [Adresse 20] [Adresse 3] [Localité 12] non comparant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 06 Février 2025

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [W] et M. [P] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 14] (26), sans contrat de mariage préalable. Quatre enfants sont issus de cette union : - [V] [O], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 22] (26), - [H] [O], née le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 22] (26), - [Z] [D] [O], né le [Date naissance 8] 2021 à [Localité 22] (26), - [J] [O], né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 22] (26).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Mme [U] [W] a fait assigner M. [P] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 avril 2024 au tribunal judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires, réputée contradictoire, du 3 juillet 2024, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence a notamment :

- déclaré les juridictions françaises compétentes pour le prononcé du divorce, - dit la loi française applicable pour le prononcé du divorce, - déclaré les juridictions françaises compétentes pour l’exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours, - dit la loi française applicable pour l’exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours, - constaté la résidence séparée des époux, - donné acte à l’époux demandeur de ce qu’il déclare habiter séparément depuis le 18 décembre 2023, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, - rappelé que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, - rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera à l'amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * en dehors des vacances scolaires : tous les week-end du vendredi 18h au dimanche 18h, * pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires, * partage par quinzaines pendant les vacances d’été : -les années paires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez le père, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez la mère, -les années impaires : 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires chez la mère, 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines chez le père, dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées, - dit que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école, - dit qu’à défaut po