Pôle 5 - Chambre 11, 11 avril 2025 — 22/19859

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 11 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19859 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX5O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris

APPELANTE

Société BWH HOTEL GROUP FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 319 641 551

Représentée par Me Laurent COMPEROT, avocat au barreau de PARIS

Assistée de Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

S.A.S. THEMATIC GROUPE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 728 539

représentée par Me Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque R172

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 octobre 2022 qui a débouté la société BWH hôtel Group France ('BWH hôtel') de ses demandes en condamnation de la société Thematic groupe à lui payer les sommes 70.300 euros en remboursement des sommes acquittées au titre du développement d'un site web et 33.500 euros de dommages et intérêts, condamné la société BWH hôtel à payer à la société Thematic groupe la somme de de 27.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la rupture unilatérale et fautive de leur contrat, condamné la société BWH hôtel aux dépens et et à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2022 par la société BWH hôtel Group France ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 janvier 2025 pour la société BWH hôtel Group France afin d'entendre, en application des articles 1224 et suivants et 1231-1 du code civil

- infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la société BWH hôtel de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Thematic une somme de 27.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- constater la résolution par la société BWH hôtel du contrat conclu le 21 janvier 2020 avec la société Thematic et la déclarer justifiée,

subsidiairement,

- prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 21 janvier 2020 entre les sociétés Thematic et BWH hôtel,

- condamner la société Thematic une somme de 70.300 euros correspondant au remboursement des sommes réglées par cette dernière, outre intérêts de retard à compter du 28 décembre 2020,

- condamner la société Thematic à verser une somme globale de 33.500 euros correspondant au préjudice subi,

- débouter la société Thematic de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société Thematic à verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Thematic aux entiers dépens de l'instance et d'appel ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 03 février 2025 pour la société Thematic groupe afin d'entendre :

- confirmer le jugement prononcé le 5 octobre 2022 par la 8 ème chambre du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a retenu la résiliation abusive du contrat par la société BWH hôtel,

sur appel incident,

- infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant du préjudice de Thematic groupe à la somme de 27.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture fautive du contrat,

- condamner la société BWH hôtel à verser la somme de 283.755,38 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture fautive du contrat,

- condamner la société BWH hôtel à verser à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

* *

La clô