Rétention_recoursJLD, 14 avril 2025 — 25/00344
Texte intégral
Ordonnance N°321
N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRRP
Recours c/ déci TJ Nîmes
11 avril 2025
[O]
C/
LE PREFET DE VAUCLUSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 14 AVRIL 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Laure MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 mars 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mars 2025, notifiée le même jour à 15h20 concernant :
M. [S] [D] [O]
né le 26 janvier 1992 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 avril 2025 à 09h17, enregistrée sous le N°RG 25/01889 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2025 à 16h29 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [D] [O] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 avril 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [D] [O] le 12 avril 2025 à 14h48 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [N] [Y], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [S] [D] [O], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de Monsieur [S] [D] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [O] a reçu notification le 13 mars 2025 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.
Monsieur [O] a été interpellé et placé en garde à vue le 12 mars 2025 à [Localité 3] du chef de violences aggravées.
Par arrêté préfectoral en date du 13 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h20, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête en annulation de l'intéressé par jugement du 24 mars 2025.
Par ordonnance prononcée le 17 mars 2025 à 12h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [O] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Cette ordonnance a été confirmée en appel le 18 mars 2025.
Par requête en date du 11 avril 2025 à 9 h17, le Préfet de Vaucluse a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [O] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 11 avril 2025 à 16 h 29, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 avril 2025 à 14 h 48.
A l'audience, Monsieur [O] déclare qu'il a son enfant en France et un travail et qu'il a fait appel devant le tribunal administratif. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention et s'en rapporte pour le surplus tout en communiquant le contrat de location, les feuilles de paye. Il confirme que le passeport a été perdu.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il informe la cour que l'appel devant le tribunal administratif a été rejeté, que la délégation de signature est au dossier, que l'assignation à r