Rétention_recoursJLD, 14 avril 2025 — 25/00342
Texte intégral
Ordonnance N°319
N° RG 25/00342 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRRL
Recours c/ déci TJ Nîmes
11 avril 2025
[Y]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 14 AVRIL 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Laure MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 septembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 février 2025, notifiée le même jour à 15h20 concernant :
M. [M] [Y]
né le 10 décembre 1997 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Vu l'ordonnance en date du 14 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 avril 2025 à 10h20, enregistrée sous le N°RG 25/01890 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2025 à 16h28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [Y] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 12 avril 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [Y] le 12 avril 2025 à 13h29 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [P] [X], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [M] [Y], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de Monsieur [M] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [Y] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 5 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
Le 11 février 2025 à 10h48, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [Y] le 14 février 2025 et confirmée en appel le 17 février 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 11 mars 2025 à 8h16, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Y] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 12 mars 2025 à 11h47, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 mars 2025 à 15h31 qui a été confirmée en appel par arrêt du 13 mars 2025.
Sur requête du Préfet du Var 1er avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 11avril 2025.
Monsieur [Y] a relevé appel de cette ordonnance le 12 avril 2025 à 13 h29.
A l'audience, il explique qu'il vit en France depuis 13 ans et qu'il y a fait tout son cursus scolaire et de formation. Il indique qu'il n'a pas pu faire appel de la décision de l'obligation de quitter le territoire et que la condamnation de 2019 avait seulement pour objet de faire rentrer son frère en France. Il déclare ne pas avoir pu régulariser sa situation car il était en prison. Il considère n'avoir rien fait de grave pour mériter une OQTF qui lui fait tout perdre.
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient que le comportement de M. [Y] ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle n'est pas actuelle. Il soutient que l'intéressé veut régulariser sa situation et que son éloignement n'in