Rétention_recoursJLD, 14 avril 2025 — 25/00341

Ordonnance N°318

N° RG 25/00341 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRRJ

Recours c/ déci TJ Nîmes

11 avril 2025

[I]

C/

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 14 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Laure MALLET, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mars 2025, notifiée le même jour à 21h05 concernant :

M. [D] [I]

né le 03 mars 2001 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2005 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 10 avril 2025 à 11h43, enregistrée sous le N°RG 25/01877 présentée par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2025 à 16h27 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [D] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 11 avril 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [D] [I] le 12 avril 2025 à 12h03 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Pyrénées-Orientales, régulièrement convoqué

Vu l'assistance de Monsieur [F] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [D] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [D] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [I] a reçu notification le 23 décembre 2024 d'un arrêté du préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.

Par arrêté préfectoral en date du 12 mars 2025, qui lui a été notifié le jour même à 21h05, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 15 mars 2025 à 14h05 et à 16h42, Monsieur [I] et le Préfet des Pyrénées-Orientales ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 17 mars 2025 à 12h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 17 mars 2025 à 16h50.

Par arrêt en date du 18 mars 2025, la cour d'appel de Nîmes a confirmé l'ordonnance déférée en l'ensemble des ses dispositions.

Par requête en date du 10 avril 2025 à 11h43, le Préfet des Pyrénées orientales a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 11 avril 2025 à 16h27, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été notifiée le même jour à 16h30.

Monsieur [D] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 avril 2025 à 12h03.

A l'audience, Monsieur [D] [I] explique qu'il a refusé d'embarquer car sa situation familiale en Algérie n'est pas enviable, il n'a jamais vu son père et sa mère vit avec un autre homme. Il ajoute qu'il est en France depuis quatre mois et qu'il a commis des erreurs mais qu'il travaille et va se marier avec sa cousine en Allemagne.

Il fait valoir qu'il fournit tous les « papiers » pour être assigné à résidence. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat s'en rapporte en l'état du ref