5ème chambre sociale PH, 14 avril 2025 — 23/03168

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03168 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I63E

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

15 septembre 2023

RG :F 21/00482

[R]

C/

S.A.S. JESTIA

Grosse délivrée le 14 AVRIL 2025 à :

- Me MARTINEZ

- Me PERICCHI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 14 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Septembre 2023, N°F 21/00482

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie MARTINEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

JESTIA venant aux droits de la société PAVONIS SANTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 14 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [S] [R] a été engagé par l'Eurl [7]-[Localité 5] ( Code APE 8730A) exploitant l'EHPAD 'Résidence [7]' à compter du 25 avril 2016, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cadre de santé.

Aux termes d'une opération de fusion, l'Eurl [7]-[Localité 5] a été absorbée par la SAS

[9]-[Localité 6], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453.432.437 et aujourd'hui dénommée « Groupe Pavonis Santé ».

Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La société Pavonis Santé, aux droits de laquelle vient la société Jestia, avait pour activité la fourniture de prestations de services pour le compte de ses filiales, et suite à une dissolution fusion en date du 28 novembre 2017, le patrimoine de la société a été transmis à la société Jestia.

Le 07 juillet 2019, le salarié était victime d'un accident du travail et le 27 juillet 2021, il était déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par la médecine du travail.

Le 09 mars 2021, il était licencié pour inaptitude aux motifs suivants :

'Monsieur [R],

Je fais suite à la convocation qui vous a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par courriel, pour un entretien préalable fixé au 26 février 2021 auquel vous ne vous êtes pas présenté, nonobstant la bonne réception de votre convocation.

Cet entretien avait pourtant pour objectifs d'échanger sur les conséquences de l'avis émis par le Médecin du Travail, le Docteur [I] [D], à l'issue de votre visite médicale de reprise organisée le 27 janvier 2021.

En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail, que « [votre] maintien ['] dans un emploi serait gravement préjudiciable à [votre] santé ».

La nature comme la portée des conclusions ainsi formulées excluant par essence toute perspective d'aménagement de poste ou de reclassement, il nous est malheureusement impossible de poursuivre l'exécution de votre contrat de travail.

Dans ces conditions et après avoir consulté le Comité Social et Economique de notre Entreprise sur le sujet, nous sommes contraints de devoir vous notifier, par la présente, votre licenciement en raison d'une part de votre inaptitude physique à votre poste de Cadre de Santé ainsi que plus globalement à tout emploi, et d'autre part de l'impossibilité qui nous est subséquemment faite, compte tenu des termes de votre avis d'inaptitude, de procéder à votre reclassement au sein de notre Entreprise ou des sociétés partenaires.

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L.1226-4 du Code du Travail, votre contrat de travail prend fin par l'envoi de la présente lettre.

Vos divers documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation POLE EMPLOI, etc.) vous seront adressés par envoi postal dans les meilleurs délais.

Pour votre parfaite inf