5ème chambre sociale PH, 14 avril 2025 — 23/03162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03162 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I622

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

22 septembre 2023

RG :22/00257

S.A.R.L. SARL VSB

C/

[E]

Grosse délivrée le 14 AVRIL 2025 à :

- Me BEZ

- Me [Localité 4]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 14 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 22 Septembre 2023, N°22/00257

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. SARL VSB SARL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur [D] [E]

né le 30 Décembre 1985 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 14 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu le 22 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes qui a:

- Constaté l'absence de suivi de la charge annuelle de travail et la non tenue des deux entretiens spécifiques prévus au contrat de travail,

- Dit que M. [D] [E] réclame à bon droit le positionnement 3.2 dés son embauche,

- Condamné la Sarl VSB Energies Nouvelles à verser à M. [D] [E] les sommes suivantes:

* 25 186,14 euros au titre de rappel de salaire sur défaut de coefficient

* 2 518, 14 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente

*4 000 euros au titre de dommages-intérêts pour non respect du contrôle de la convention de forfait jours

* 2 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonné la remise à M. [E] d'un bulletin de paie correspondant aux rappels de salaires ainsi que des documents rectifiés de fin de contrat: solde de comptes, attestation Pôle-Emploi, certificat de travail,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- Dit que les dépens seront à la charge du défendeur.

Vu l'appel interjeté par la Sarl VSB selon déclaration du 10 octobre 2023 .

Vu les conclusions au fond signifiées par l'appelant le 10 janvier 2024;

Vu les conclusions en réponse de l'intimé portant appel incident du 5 avril 2024;

Vu les conclusions de désistement d'appel avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture

signifiées par RPVA le 6 février 2025, au visa des articles 385 du code de procédure civile et 394 et suivants du code de procédure civile, par lesquelles la société VSB Energies Nouvelles demande à la cour de :

- Prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture,

- Fixer la nouvelle date de clôture au jour de l'audience de plaidoirie ;

- Constater le désistement d'instance et d'action de la société VSB Energies Nouvelles;

- Constater par suite l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens

Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par RPVA le 13 février 2025 par lesquelles M. [D] [E] demande à la cour de:

- Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture

- Constater le désistement d'instance et d'action de la société VSB Energies Nouvelles

- Constater le désistement réciproque de M.[E] de son appel incident

- Constater par suite l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.

MOTIFS

Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires .

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement