Rétentions, 14 avril 2025 — 25/00256

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00256 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTZR

O R D O N N A N C E N° 2025 - 268

du 14 Avril 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [E] [H]

né le 07 Janvier 1995 à [Localité 1](SOMALIE)

de nationalité SOMALIENNE

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Emilie COELO, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence par visio-conférence de Madame [Z] épouse [C] [R], interprète assermenté en langue langue somali,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représenté,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Karine ANCELY conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 22 août 2023 de Monsieur le Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [E] [H],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 07 février 2025 de Monsieur [E] [H], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 13 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 12 mars 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 10 Avril 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 11 avril 2025 à 11h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 11 Avril 2025 par Monsieur [E] [H] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h07,

Vu les télécopies et courriels adressés le 11 Avril 2025 à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 14 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h27

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Madame [Z] épouse [C] [R], interprète, Monsieur [E] [H] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' je confirme mon identité. Je ne me rappelle pas de la date de mon jour de naissance. Avant le CRA j'étais sur [Localité 4]. Avant j'étais à [Localité 2] sans SDF. Puis je suis allé à [Localité 4] et j'ai trouvé une personne qui m'a prété son bateau. J'ai pu retaper le tabeau et vivre dedant. Je n'ai pas de ressource, je vivais via les associations. Il y a des lois en France et il y a des règles à respecter, je n'avais pas le droit du travailler. Pour me débrouiller, j'aidais des gens au marché et en échange, j'avais un peu de sous. Je n'avais pas de contrat, je n'avais pas de travail. Physiquement je vais bien, à part l'épuissement et la fatigue, le stress car je n'ai pas de nouvelle de ma famille en Somalie. Je suis bien traité au CRA. Je n'ai pas de famille en France. Je n'ai aucun document d'identié. Je ne veux pasyi retourner. J'ai quitté mon pays, pour sauver ma vie. Ma vie était en danger. J'ai expliqué cette histoire au tribunal à Paris, pour demander la protection. Je préfère mourir ici, que mourir là bas. De plus, cela fait des années que je suis en europe et je me suis habitué à vivre en Europe. Ma famille se trouve à la frontière. Si vo