Chambre Sociale-Section 1, 9 avril 2024 — 20/02400
Texte intégral
Arrêt n° 24/00119
09 avril 2024
---------------------
N° RG 20/02400 -
N° Portalis DBVS-V-B7E-FM23
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
07 décembre 2020
F20/00012
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Neuf avril deux mille vingt quatre
APPELANTE :
S.A.S. ESKA prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par la SELARL Frédéric VERRA et Marine CHOLLET, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant
INTIMÉ :
M. [Y] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mathilde TOLUSSO, Greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'acte introductif d'instance déposé au greffe le 22 janvier 2020 par lequel M. [Y] [D] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
Vu le jugement contradictoire du 7 décembre 2020 assorti de l'exécution provisoire, par lequel la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a :
- dit le licenciement de M. [D] dénué de cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Eska à payer à M. [D] :
* la somme de 17 512 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Eska, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à délivrer à M. [D], dans les huit jours suivant le prononcé de 'la décision intervenir', une attestation Pôle emploi conforme à 'la décision à intervenir' ;
- condamné la société Eska aux 'entiers frais et dépens' ;
Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 30 décembre 2020 par la société Eska ;
Vu les dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 mai 2022 par la société Eska qui requiert la cour :
- d'infirmer le jugement, en ce qu'il a dit le licenciement de M. [D] dénué de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [D] la somme de 17 512 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il l'a condamnée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à délivrer à M. [D], dans les huit jours suivant le prononcé de 'la décision à intervenir', une attestation Pôle emploi conforme à 'la décision à intervenir', en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire et en ce qu'il l'a condamnée aux 'entiers frais et dépens' ;
statuant à nouveau,
- d'écarter la pièce n° 25 versée aux débats par M. [D] ;
- de juger le licenciement bien fondé ;
- de débouter M. [D] de l'ensemble de ses prétentions ;
- de condamner M. [D] à lui rembourser la somme de 19 012 euros indûment perçue;
Vu les dernières conclusions déposées par voie électronique le 23 décembre 2021 par M. [D] qui sollicite que la cour :
- déboute la société Eska de l'ensemble de ses prétentions ;
- infirme le jugement, en ce qu'il a condamné la société Eska à lui payer la somme de 17 512 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
statuant à nouveau,
- condamne la société Eska à lui payer la somme de 26 268 euros à titre d'indemnité pour licenciement discriminatoire ;
- subsidiairement, condamne la société Eska à lui payer la somme de 25 173,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- confirme le jugement pour le surplus ;
- condamne la société Eska à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture du 8 novembre 2022 du magistrat chargé de la mise en état;
Vu les autres pièces de la procédure et celles produites par les parties ;
MOTIVATION
S