CHAMBRE 1 SECTION 1, 3 avril 2025 — 24/03098

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 03/04/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/03098 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUG6

Ordonnance de référé (N° 24/00374)

rendue le 28 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

La SASU Lp Auto

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Coraline Favrel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me Pamela Guichard, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

INTIMÉ

Monsieur [Y] [T]

né le 20 janvier 1988

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Xavier Jacquelard, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 12 décembre 2024, tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 novembre 2024

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Le 6 novembre 2021, M. [Y] [T] a acquis auprès de la SAS LP Auto un véhicule d'occasion de marque Skoda, modèle Octavia, immatriculé [Immatriculation 7], numéro de série TMBUF61Z8A2127715, mis pour la première fois en circulation en janvier 2010 et affichant 171'000 kilomètres au compteur, moyennant la somme de 10 550 euros.

Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, M. [T] a fait réaliser une expertise amiable du véhicule, dont le rapport a été rendu le 18 mai 2022.

Par ordonnances respectivement rendues les 30 janvier 2024 et 8 avril 2024, les juges de l'exécution des tribunaux judiciaires de [Localité 5] et de [Localité 6] ont l'un et l'autre autorisé M. [T] à faire pratiquer une saisie-conservatoire d'un montant de 17 550 euros à l'encontre de la société LP auto.

Par acte du 28 février 2024, M. [T] a fait assigner cette société devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de voir condamner la société défenderesse à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem, la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a :

- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés :

- déclaré recevable l'action du demandeur ;

- ordonné une expertise technique du véhicule et désigné, en qualité d'expert, M. [O] [E] avec mission habituelle [...] ;

- fixé à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devait être consignée par la partie demanderesse à la régie d'avances et recettes du tribunal judiciaire de Lille avant le 2 juillet 2024 [...] ;

- condamné la société LP Auto à payer au demandeur la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem ;

- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de condamnation de la société défenderesse à payer à M. [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé les dépens à la charge de M. [T] ;

- rappelé que la décision était exécutoire par provision.

La société LP Auto a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses conclusions remises le 25 novembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 9, 31, 32, 122, 146, 4 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à la voir condamnée au paiement de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive, et statuant à nouveau, de :

- à titre principal, déclarer irrecevables les demandes formulées par M. [T] ;

- à titre subsidiaire, le débouter de l'ensemble de ses