CHAMBRE 1 SECTION 1, 3 avril 2025 — 23/03735
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 03/04/2025
****
DÉFÉRÉ
N° de MINUTE :
N° RG 23/03735 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXL
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la première chambre civile section 2 du 15 octobre 2024
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ-INTIMÉE
La SARL Cabinet d'Etudes Structure et Aménagement (CESEA)
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Hugues Senlecq, avocat au barreau de Dunkerque, avocat plaidant
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ-APPELANTE
La Compagnie d'assurance Maaf
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ-INTIMÉE
La SA Gan Assurances
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué substituée par Me Inès Kerrar, avocat au barreau de Douai
DÉBATS à l'audience publique du 12 décembre 2024, tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
****
La société Mollet et fils est une entreprise de construction de bâtiment, assurée en garantie décennale auprès de la compagnie d'assurance Maaf.
S'étant vu confier, courant 2006, par la société SCI Loc'Abricar, la mise en oeuvre des lots gros oeuvre, charpente et avenant du chantier dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à Tétéghem (59), la société Mollet et fils a sous-traité à la société Cabinet d'Etudes Structures et Aménagements (CESEA) la réalisation des plans d'exécution des fondations, coupes, détails et coffrage ferraille.
Le chantier a été réceptionné le 25 juillet 2006, sans réserves.
Après que la société Loc'Abricar l'eut contactée, courant 2016, pour lui signaler l'apparition d'un phénomène de fissuration sur le mur façade de l'ouvrage, la société Mollet et fils a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la Maaf.
Une expertise amiable a été organisée par cette compagnie.
Par exploit d'huissier du 22 juillet 2016, la société Mollet et fils et son assureur ont assigné la société Loc'Abricar et la société CESEA devant le juge des référés, lequel a ordonné une expertise le 29 septembre 2016.
Ces opérations d'expertise ont été étendues le 1er juin 2017 à la compagnie d'assurance Gan assurances, assureur de la société CESEA.
L'expert a déposé son rapport le 19 février 2020.
Le 27 juillet 2020, un protocole d'accord a été signé entre la compagnie Maaf assurances et la SCI Loc'Abricar, en vertu duquel la première a versé à la seconde la somme de 377 526 euros en indemnisation du sinistre, la SCI Loc'Abricar subrogeant l'assureur dans l'intégralité de ses droits et actions visant à obtenir d'un tiers, notamment la société CESEA et son assureur, Gan assurances, tout ou partie de l'indemnisation du sinistre.
Par exploit d'huissier du 26 avril 2021, la compagnie Maaf assurances a fait assigner la société CESEA et la compagnie Gan assurances devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de les voir condamner à lui payer une partie de l'indemnisation versée à la SCI Loc'Abricar en application de la transaction régularisée le 27 juillet 2020.
Par jugement rendu le 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :
- déclaré la compagnie Maaf Assurances irrecevable en ses demandes à l'encontre de la compagnie Gan Assurances ;
- débouté la compagnie Maaf de sa demande en paiement formulée à l'encontre de la société CESEA à hauteur de 90% de l'indemnisation payée à la société Loc'abricar';
- condamné la société CESEA à payer à la compagnie Maaf la somme de 112 331,10 euros représentant 30% du montant total des préjudices subis par la société Loc'abricar tel qu'évalué par l'expert à hauteur de 374 437 euros ;
- condamné la même à verser à la compagnie Maaf