Chambre 1 A, 9 avril 2025 — 24/02865

MINUTE N° 155/25

Copie exécutoire à

- Me Joseph WETZEL

- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

- Me Noémie BRUNNER

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 09.04.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 09 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02865 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILI5

Décision déférée à la Cour : 05 Juillet 2024 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de SAVERNE

APPELANTE :

E.U.R.L. LA PANETIERE D'ANTAN

prise en la personne de sa gérante

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me EHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.C.I. CASA [K]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me EHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [G] [Y], mandataire judiciaire / liquidateur de la SARLU LA PANETIERE D'ANTAN

[Adresse 2]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

S.A.R.L. BOULANGERIE [L]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par M. VARBANOV, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :

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La société 'LA PANETIERE D'ANTAN' est propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie sis et exploité [Adresse 1] à [Localité 5], identifié sous le numéro SIREN 429 792 013 et sous SIRET 429 792 013 00030.

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Sa dirigeante est Madame [K] [Z], née [D], veuve de Monsieur [X] [Z]. Elle est également gérante de la SCI CASA [K], propriétaire des locaux d'exploitation occupés par la boulangerie.

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Par un jugement rendu en date du 17 octobre 2023, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de SAVERNE a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société 'LA PANETIERE D'ANTAN', désignant la SELARL MJ AIR, agissant par Maître [G] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire et Monsieur Jacques Florange en qualité de juge commissaire.

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Dans le cadre du processus de cession du fonds de commerce initié par le liquidateur judiciaire, la société BOULANGERIE [L] a notifié une offre de reprise du fonds de commerce le 25 mars 2024, qui a été complétée et modifiée le 26 avril 2024. Le prix proposé aux termes de cette offre ferme, émanant d'un professionnel du secteur, était de 41 000 '.

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Le liquidateur saisissait le juge commissaire, par requête du 13 juin 2024, d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation de cession du fonds au profit de la SARL BOULANGERIE [L].

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Et dans une ordonnance en date du 5 juillet 2024, le juge commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce de boulangerie appartenant à la société en liquidation judiciaire, dans les conditions de l'offre de reprise, au profit de la société BOULANGERIE [L].

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Par une déclaration par voie électronique du 22 juillet 2024, l'EURL LA PANETIERE D'ANTAN a fait appel de cette décision.

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La SELARL MJ AIR, représentée par Maître [G]'[Y], ès qualité de liquidateur de l'EURL LA PANETIERE D'ANTAN, s'est constituée intimée le 17 septembre 2024.

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La SARL BOULANGERIE [L] s'est constituée intimée à son tour le 30 septembre 2024.

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La SCI CASA [K] est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité de propriétaire des murs du fonds de commerce, par acte du 28 janvier 2025.

Dans ses derni