1ère CHAMBRE CIVILE, 14 avril 2025 — 24/03971
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025
N° RG 24/03971 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5QE
[S] [K]
c/
[V] [I]
[W] [J]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
EXPERTISE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 14 août 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME (RG : 24/00139) suivant déclaration d'appel du 28 août 2024
APPELANT :
[S] [K]
né le 10 Septembre 1986 à [Localité 9] (93),
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE
INTIMÉ S :
[V] [I]
né le 17 Mars 1974 à [Localité 10] (16)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX
[W] [J]
né le 25 Septembre 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
garagiste inscrit au RCS d'ANGOULEME sous le n°350 195 798
Représenté par Me Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de CHARENTE, substituée par Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 1er juillet 2021 M. [S] [K] a acquis auprès de M. [V] [I] un véhicule Porsche Boxster immatriculé [Immatriculation 4] dont le compteur affichait 140 500 km, et ce pour un prix de 16 700 euros.
Se plaignant de désordres qu'il affirme être apparus le 28 mars 2022, M. [K] a pris l'initiative d'une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2023.
Plusieurs tentatives de règlements amiables se sont révélées vaines.
2. Par actes de commissaire de justice du 22 mai 2024, M. [K] a fait assigner, M. [I] ainsi que M. [W] [J], premier vendeur du véhicule en 2020, en référé devant le tribunal judiciaire d'Angoulême, aux fins d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire.
3. Par ordonnance de référé contradictoire du 14 août 2024, le tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- débouté M. [K] de sa demande d'expertise ;
- condamné M. [K] a verser la somme de 1 500 euros à M. [J] au titre de I'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] aux dépens ;
- rappelé que l'ordonnance béné'cie de plein droit de l'exécution provisoire.
4. M. [K] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 28 août 2024, en ce qu'elle a :
- débouté M. [K] de sa demande d'expertise ;
- condamné M. [K] à verser la somme de 1 500 euros à M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [K] aux dépens.
5. Par dernières conclusions déposées le 16 janvier 2025, M. [K] demande à la cour de :
- accueillir l'appel formé par M. [K], le déclarer recevable et bien fondé ;
- infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2024 en toutes ses dispositions.
Et statuant à nouveau :
- désigner l'expert judiciaire qu'il vous plaira avec pour mission de :
- ordonner une expertise du véhicule de marque Porsche type Boxster type mine MPC1905BA184 immatriculé [Immatriculation 4] énergie essence transmission manuelle avec mission de convoquer les parties, entendre leurs observations, examiner le véhicule litigieux immobilisé au sein de Prestige Auto à [Localité 5], de et se faire remettre toutes pièces utiles ;
- constater les différents désordres dont le véhicule serait affecté et dire s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage normal du véhicule ou diminuent tellement cet usage que M. [K] ne l'aurait pas acquise ;
- rechercher les causes de ces désordres, préciser leur date d'apparition, dire si l'origine des désordres est antérieure à la vente ;
- estimer le montant des travaux de réparations uniquement si le véhicule est réparable ;
- donner son avis sur les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, des réparations restées à charge de l'acquéreur et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa cote argus a