4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 14 avril 2025 — 24/01325
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025
N° RG 24/01325 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWA3
S.A.S. MYZEE TECHNOLOGY
c/
[Localité 4] METROPOLE
S.A. KEOLIS [Localité 4] METROPOLE
S.A. KEOLIS [Localité 4] METROPOLE MOBILITES
Maître [Z] [H]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 27 février 2024 (RG : 2024R00050) rectifiée par ordonnance de référé du 19 mars 2024 (R.G. 2024R00148) rendues par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 mars 2024
APPELANTE :
S.A.S. MYZEE TECHNOLOGY, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
[Localité 4] METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Virginie BRUNOT de la SELAS LEXING avocat au barreau de PARIS
S.A. KEOLIS [Localité 4] METROPOLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
S.A. KEOLIS [Localité 4] METROPOLE MOBILITES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Laure COLIN, avocat au barreau de LYON
INTERVENANTE :
SCP BTSG², prise en la personne de Maître [Z] [H], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MYZEE TECHNOLOGY, domicilié en cette qualité [Adresse 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
1. La société par actions simplifiée Myzee Technology est spécialisée dans la création de solutions et d'applications mobiles appliquées aux transports en commun. Elle a ainsi développé une solution comprenant un système informatique de gestion des clients usagers des transports en commun, ainsi que les contrats associés de gestion des interfaces avec les systèmes tiers tels que la plate-forme de paiement et le système billettique.
La société anonyme Keolis [Localité 4] Métropole, filiale du groupe Keolis, a pour activité le transport public de voyageurs à [Localité 4]. Elle bénéficie d'un contrat de délégation exclusive de service public conclu le 19 novembre 2014 avec [Localité 4] Métropole, établissement public de coopération intercommunale qui regroupe 28 communes de la communauté urbaine de [Localité 4] et qui a notamment pour compétence l'organisation de la mobilité, qu'il s'agisse des infrastructures ou du plan de transports en commun au sein des 28 communes.
Par contrat du 1er août 2022, à effet au 1er janvier 2023, la société anonyme Keolis [Localité 4] Métropole Mobilités (ci-après KB2M) , également filiale du groupe Keolis, a reçu délégation exclusive du service public de transports en commun par l'EPCI [Localité 4] Métropole.
Un contrat de services SaaS (Software-as-a-Service) a été conclu le 7 février 2019 pour une durée de deux années entre Keolis [Localité 4] Métropole (KBM) et la société Myzee Technology (Myzee).
Trois avenants ont été successivement conclus afin de modifier la date d'échéance du contrat ; le dernier, en date du 27 octobre 2022, a prolongé le contrat de services SaaS jusqu'au 30 juin 2023 et a transféré à la société KB2M le contrat initialement conclu entre les sociétés Myzee et KBM.
En septembre 2022,la société KBM (pour le compte de KB2M, futur délégataire) a lancé un appel d'offres afin de sélectionner le prestataire de ce système pour le futur contrat de délégation de service public 2023-2030.
La société Myzee a répondu à l'appel d'offres. Toutefois, sa proposition n'a pas été retenue, ce dont elle a été informée le 23 novembre 2022, la société Keolis l'invitant alors à lui transférer les données clients en excipant de l'article 12.6 du contrat 'garantie de réversibilité'.
La société Myzee a déposé le 26 mai 2023 un