4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 14 avril 2025 — 23/03629

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025

N° RG 23/03629 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMAC

S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX

S.A.S. RESO ATLANTIQUE

c/

S.A.R.L. RESO IDF

Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT

EXPERTISE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 juin 2023 (R.G. 2022F01017) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2023

APPELANTES :

S.A.S. CHAUSSON MATERIAUX, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] - [Localité 2]

Représentée par Maître Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence MILAN, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. RESO ATLANTIQUE, anciennement ESPACE ISOLATION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12] - [Localité 9]

Représentée par Maître Cécile RIDE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence BRIAND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. RESO IDF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 5]

Représentée par Maître Sophie CASANOUVE de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

1 - La SAS Chausson Matériaux est un distributeur spécialisé dans le secteur d'activité du commerce de gros de bois et de matériaux de construction. Elle possède plusieurs agences en France spécialisées dans les matériaux de Plâtrerie, Plafond et Isolation (PPI).

La SAS Reso Atlantique (anciennement Espace Isolation), filiale du groupe Reso, est un distributeur spécialisé dans le secteur d'activité du commerce de gros de bois et de matériaux de constructions et dans le négoce de matériaux isolants thermiques, phoniques et de couverture. Son siège est située à [Localité 9] (33) et elle dispose d'un établissement secondaire au [Localité 10] (33).

La SARL Reso IDF est également une filiale du groupe Reso.

M. [N], salarié de la société Chausson Matériaux en qualité de Directeur régional, a démissionné le 27 octobre 2016. Le 17 novembre 2016, la société Chausson Matériaux l'a dispensé d'exécuter son préavis.

Par courriers valant mise en demeure des 17, 29 novembre et 5 décembre 2016, la société Chausson Matériaux a informé la société Reso, la société Espace Isolation et la société Reso Investissement que M. [N] était tenu par une clause de non-concurrence qu'elle n'entendait pas lever.

Le 6 février 2017, M. [N] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Reso Atlantique.

Par ordonnance du 15 juin 2017, le conseil des prud'hommes de Longjumeau a rejeté la saisine en référé de M. [N] opposant une contestation sérieuse et a invité les parties à mieux se pourvoir au fond.

Par jugement du 13 mars 2020, confirmé par la cour d'appel de Paris le 1er juin 2022, le conseil des prud'hommes de Longjumeau saisi par la société Chausson Matériaux a jugé que la clause de non-concurrence de M. [N] était valable et qu'il l'avait violée en s'engageant au service de la société Espace Isolation (désormais Reso Atlantique) ainsi qu'en ayant exercé son activité sur la région nord au préjudice de la société Chausson Matériaux. M. [N] a été condamné à verser à la société Chausson Matériaux la somme de 51 365,51 euros en application de la clause pénale et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le pourvoi en cassation de M. [N] a été rejeté.

2 - En parallèle, le 27 novembre 2017, la société Chausson Matériaux a assigné la société Espace Isolation devant le tribunal de commerce de Bordeaux, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du recrutement par cette dernière de M. [N]

Le 16 mars 2018, la société Chausson Matériaux a appelé dans la cause la société Reso IDF devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a joint les deux instances et a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure devant le conseil des prud'hommes de Longjumeau. L'affaire ayant été ré