1ère CHAMBRE CIVILE, 14 avril 2025 — 22/03631
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025
N° RG 22/03631 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ7Y
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
c/
[M] [I]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Bordeaux (RG : 22/01101) suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2022
APPELANTE :
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[M] [I]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant Chez M.[N], [Adresse 3] - [Localité 4]
Non représentée, assignée à personne physique par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Suivant une offre de crédit acceptée le 13 février 2018, la SA Banque Postale Financement, désormais dénommée Banque Postale Consumer Finance, a consenti à Mme [M] [I] un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros, remboursable en 72 mensualités et produisant des intérêts au taux contractuel de 3,70%.
2. Par acte du 13 avril 2022, la société Banque Postale Consumer Finance a fait assigner Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir, notamment, sa condamnation au paiement d'une somme de 14 243,87 euros, au titre du crédit n°50369738864, avec intérêts au taux contractuel de 3,70% sur la base d'une somme de 13 216,28 euros.
3. Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné Mme [I] à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 6 596,09 euros, au titre du crédit n°50369738864, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné Mme [I] à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes formées par la société Banque Postale Consumer Finance ;
- condamné Mme [I] aux dépens ;
- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
4. La société Banque Postale Consumer Finance a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 juillet 2022, en ce qu'il a :
- condamné Mme [I] à lui verser la somme de 6 596,09 euros au titre du crédit n°50369738864 avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- rejeté le surplus de ses demandes.
5. Par dernières conclusions déposées le 7 octobre 2022, la société Banque Postale Consumer Finance demande à la cour de :
- réformer le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts ;
- confirmer pour le surplus.
Statuant de nouveau :
- condamner Mme [I] à verser à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 14 243,87 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 3,70%, à compter du 7 septembre 2021, sur la base d'une somme de 13 216,28 euros ;
- condamner Mme [I] à verser à la société Banque Postale Consumer Finance, la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [I] aux entiers dépens de la procédure.
6. Mme [I] n'a pas constitué avocat. Elle a été régulièrement assignée. Elle a été signifiée des dernières conclusions par procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
7. L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 3 mars 2025.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 17 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
I Sur le quantum de la créance de la société Banque postale Consumer Finance.
8. La société appelante reproche à la décision attaquée d'avoir fixé sa créance lors du présent litige à la somme de 6.596,09 ', alors qu'elle sollicitait celle de 14.243,87 ', dont 13.216,28 ' avec intérêts au taux de 3,70% à compter du 7 septembre 2021.
9. Elle conteste en particulier le prononcé de l