1ère CHAMBRE CIVILE, 14 avril 2025 — 22/03131
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025
N° RG 22/03131 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY2B
[D] [S]
[M] [S]
c/
[H] [K]
Société Anonyme AVANSSUR
Compagnie d'assurance MACSF
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 20/05768) suivant déclaration d'appel du 29 juin 2022
APPELANTS :
[D] [S]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
[M] [S]
né le [Date naissance 4] 2002
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[H] [K]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Non représentée, assignée à étude par acte de commissaire de justice
Société Anonyme AVANSSUR nom commercial DIRECT ASSURANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 378 393 946, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance MACSF
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Le 1er août 2019, M. [Z] [B] a percuté avec son véhicule assuré auprès de la SA Avanssur un cheval dénommé « Allias » appartenant à Mme [D] [L] épouse [S], assurée auprès de la compagnie MACSF Assurances.
L'accident s'est produit à 23 heures sur la route départementale 5 à [Localité 8] alors que le cheval s'était échappé avec d'autres chevaux de l'écurie des Alios.
Le véhicule de M. [B] a été déclaré économiquement irréparable et la compagnie Avanssur a versé à son assuré la somme de 17 342,50 euros au titre du préjudice matériel et de 2 450 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice corporel.
La compagnie Avanssur a demandé à la compagnie MACSF Assurances, en sa qualité d'assureur du propriétaire de l'animal, la prise en charge des conséquences de ce sinistre.
La compagnie MACSF Assurances a opposé un refus, considérant que le cheval était au moment de l'accident sous la garde de Mme [H] [K], propriétaire des écuries Alios a qui le cheval avait été confié.
Les démarches entreprises auprès de Mme [K] sont également restées vaines.
2. Par actes d'huissier des 17, 19 juin et 29 juillet 2020, la compagnie Avanssur a fait assigner la compagnie MACSF Assurances, Mme [S] et Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment, d'obtenir, à titre principal, leur condamnation et à titre subsidiaire, la condamnation de Mme [S] à lui rembourser les sommes versées à son assuré M. [B].
3. Par jugement réputé contradictoire du 9 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [M] [S] ;
- dit que Mme [S] est responsable de l'accident dont M. [B] a été victime le 1er août 2019 en sa qualité de gardienne du cheval ;
- condamné in solidum Mme [S] et la compagnie MACSF Assurances à payer à la compagnie Avanssur la somme de 14 092,50 euros au titre de l'indemnisation des préjudices subis par M. [B] ;
- condamné in solidum Mme [S] et la compagnie MACSF Assurances à payer à la compagnie Avanssur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la compagnie Avanssur de ses demandes à l'égard de M. [S] ;
- débouté les consorts [S] de l'intégralité de leurs demandes ;
- condamné in solidum Mme [S] et la compagnie MACSF Assurances aux dépens.
4. Les consorts [S] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 29 juin 2022, en ce qu'il a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [S] ;
- dit que Mme [S] est responsable de l'accident dont M. [B] a été victime le 1er août 2019 en sa qualité de gardienne du cheval ;
- condamné in solidum Mme [S] et la compagnie MACSF