1ère CHAMBRE CIVILE, 14 avril 2025 — 22/00238
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025
N° RG 22/00238 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQJH
S.A. BOURSORAMA
c/
[E] [Y]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 21/01239) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2022
APPELANTE :
S.A. BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉE :
[E] [Y]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Non représentée, assignée à personne par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE.
1. Le 17 mai 2018 Mme [E] [Y] a ouvert un compte personnel auprès de la SA Boursorama.
Après mise en demeure du 19 juin 2019, la société Boursorama a résilié le compte présentant un solde débiteur.
2. Par acte d'huissier du 30 avril 2021, la société Boursorama a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'obtenir, notamment, sa condamnation au paiement de la somme de 7 890,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2019.
3. Par jugement contradictoire du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la société Boursorama de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
- condamné la société Boursorama aux entiers dépens.
4. La société Boursorama a relevé appel de ce jugement par déclaration du 17 janvier 2022, en ce qu'il a :
- débouté la société Boursorama de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
- condamné la société Boursorama aux entiers dépens.
5. Par arrêt du 17 juillet 2024, la cour d'appel de Bordeaux à :
- infirmé la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 septembre 2021 en ce qu'elle a débouté la société Boursorama.
Et avant dire droit :
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 novembre 2024 à 14 heures qui se tiendra salle A de la cour d'appel de Bordeaux ;
- invité la société Boursorama à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts et à fournir toute pièce utile, ainsi qu'à produire un décompte expurgé des intérêts et frais ;
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et réserves les dépens et les frais irrépétibles.
6. Par dernières conclusions déposées le 31 octobre 2024, la société Boursorama demande à la cour de :
- recevoir la société Boursorama en son appel et l'y déclarer bien fondée.
En conséquence :
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- débouté la société Boursorama de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamné la société Boursorama aux entiers dépens.
Et statuant à nouveau :
- juger la société Boursorama recevable et bien fondée en sa demande ;
- constater la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulière.
À titre subsidiaire :
- prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale de remboursement.
En conséquence :
- condamner Mme [Y], à payer à la société Boursorama la somme de 7 890,68 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[Numéro identifiant 3], avec intérêts de droit à compter du 16 novembre 2019, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement.
À titre subsidiaire, pour l'hypothèse où la Cour prononcerait la déchéance des frais et intérêts pratiqués au débit du compte :
-condamner Mme [Y], à payer à la société Boursorama la somme de 7 713,17 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n°[Numéro identifiant 3], avec intérêts de droit à compter du 16 novembre 2019, date de la mise en demeure, et ce jusqu