CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE, 11 avril 2025 — 2024007388
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 11/04/2025
L’An Deux Mille Vingt cinq, Le onze avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous Monsieur Philippe MERDRIGNAC, juge au tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors du prononcé.
Avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :
Madame [X] [E], née le [Date naissance 6] 1986, à [Localité 23], employée de banque, domiciliée [Adresse 11] [Localité 22],
Comparante par Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au Barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 2], [Localité 15].
Demanderesse
La société 72 COURTAGE AUTO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 887 826 774, dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,
Comparante par Maître Valérie MOINE, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 14], [Localité 15], substituant Maître Muriel GALIA, Avocat au barreau de Brest, membre de la SELARL GALIA, [Adresse 10], [Localité 7].
Défenderesse au principal et demanderesse à l’appel en cause,
La société AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme à conseil d'administration, au capital de 172 711 770, 00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 552 144 503, dont le siège social est sis [Adresse 21], [Localité 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparante par Maître Mickaelle VERDIER, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP PLAISANT FOURMOND VERDIER, [Adresse 8], [Localité 15] , substituant Maître François-Xavier MAYOL, membre de la SELARL RACINE AVOCATS, Avocat au barreau de Nantes, [Adresse 9], [Localité 12]
Défenderesse à l’appel en cause
L’affaire a été plaidée le 11 mars 2025 puis le juge des référés l’a mise en délibéré pour son ordonnance être rendue le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application de l’article 450 du CPC.
Vu l’assignation en référé, à la requête de Madame [X] [E], à comparaître le 11.03.2025 à 16 heures, devant le Président du tribunal des activités économiques du Mans, délivrée par la SELARL LEGICONSTAT, commissaires de justice associés, [Adresse 3], [Localité 7], le 04/10/2024, à l’encontre de la société 72 COURTAGE AUTO (SAS), remise à Monsieur [H] [V], directeur administratif de SAS 72 COURTAGE AUTO qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte.
Vu l’assignation en référé, à la requête de SAS 72 COURTAGE AUTO, à comparaître le 11.03.2025 à 16 heures, devant le Président du tribunal des activités économiques du Mans, délivrée par la SELARL KALIACT ANCHETA & Associés, commissaires de justice associés, [Adresse 5], [Localité 17], le 30/01/2025 à l’encontre de la société AUTOMOBILES PEUGEOT, remise à Monsieur [Z] [L], hôte d’accueil de le SAS AUTOMOBILES PEUGEOT qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte.
Vu les conclusions déposées par les parties lors de l’audience du 11 mars 2025, auxquelles il est expressément fait référence,
Vu les pièces versées au dossier par les parties.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 9 décembre 2022, Madame [X] [E] a acquis auprès de 72 COURTAGE AUTO, exerçant au Mans sous l’enseigne « [W] [K] [Localité 24] » une PEUGEOT 3008 immatriculée [Immatriculation 20], moyennant le versement de la somme de 10 291,76 € et la reprise de son ancien véhicule évalué à 14 000 €.
Le bon de commande n°2957 permet de comprendre qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion mis en circulation le 06 avril 2019 et présentant un kilométrage, non garanti, de 73 000 kilomètres.
Le 18 août 2023 le véhicule a été accidenté, nécessitant une remise en état effectuée par le garage [J] à [Localité 19] et chiffrée 9 377.47 euros.
Le 27 novembre 2023, le véhicule tombe en panne à la suite d’une perte de puissance sur l'autoroute et est remorqué au GARAGE DURTAL LANGLAIS.
Ce dernier estime la réparation du véhicule à 8 182,7 6€ TTC ce qui inclut le remplacement du moteur, du filtre à air et du filtre à carburant.
Le véhicule a donc fait l’objet d’une mesure d’expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 5 avril 2024.
Les constats de l’expert sont :
Le carter de protection moteur présente une forte quantité d'huile Le bloc est cassé dans sa partie avant Une forte quantité d'huile est visible sur la partie inférieure moteur Des projections de graisses de transmission sont visibles côté droit
Les conclusions de l’expert sont particulièrement éloquentes : « La casse d'une bielle venant percuter le bloc moteur a été relevé. Cette casse est imputable à un défaut de lubrification révélée par les arrachements de matières visibles sur l'ensemble des coussinets de bielles et le jeu au niveau du turbocompresseur. [...] Une perforation du bloc moteur par une bi