chambre 1-13, 14 avril 2025 — 2024023355

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024023355

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 447895954 Partie demanderesse : assistée de Me Judith DOUZIEC membre du cabinet de Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP NOUAL DUVAL, avocat (P493)

ET :

SAS DANA ENVIRONNEMENT anciennement L2V ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 839939154

Partie défenderesse : assistée de Me Dorothée VAUDOUR, avocat (C998) et comparant par Me Jacques MONTA membre de la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La SAS FRAIKIN ASSETS (ci-après FRAIKIN) a pour activité principale « la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. »

La SAS DANA ENVIRONNEMENT (ci-après DANA) est spécialisée dans les « travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment (4399C) »

DANA, en activité depuis 5 ans, a commandé et loué en longue durée auprès de FRAIKIN 4 véhicules industriels neufs, A partir du 29 juin 2021, les parties ont paraphé et signé 4 contrats de location simple d’une durée de 48 mois (4 ans) constitué des conditions générales de location, des conditions particulières de location et d’un devis fixant les caractéristiques techniques du véhicule commandé pour le locataire, par le loueur. Dans l’attente de la livraison des véhicules neufs, FRAIKIN a mis deux véhicules dits « d’attente » à disposition de sa locataire.

DANA ENVIRONNEMENT n’a plus réglé les loyers au titre des 4 contrats à compter du mois de juillet 2022, laissant ainsi, selon FRAIKIN, un solde de loyers impayés à hauteur de 54.437,63 € après imputation de deux avoirs.

Après plusieurs relances infructueuses dont deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception des 3 octobre 2022 et 5 décembre 2022, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les 4 contrats de location aux torts de DANA pour défaut de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2023 avisée mais non réclamée puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2023.

FRAIKIN a facturé 4 indemnités de résiliation anticipées et a imputé les dépôts de garantie sur ces factures, de sorte qu’il reste selon FRAIKIN un solde impayé de 194.942,06 € TTC à titre d’indemnités de résiliation.

A ce jour, DANA laisse un solde total impayé de 249.379,69 € TTC.

C’est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu’il soit prononcé sur le fond.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 déposé en l’étude, FRAIKIN ASSETS a fait assigner DANA ENVIRONNEMENT.

Par cet acte et à l’audience du 11 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, La DECLARER bien fondée en y faisant droit, REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS DANA ENVIRONNEMENT,

En conséquence,

CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 249.379,69 € TTC en principal au titre des 10 factures impayées, soit : 54.437,63 € TTC au titre du solde dû pour les 6 factures de loyer après imputation des deux avoirs, 194.942,06 € TTC au titre du solde dû pour les 4 factures d’indemnité de résiliation anticipée après imputation des 4 dépôts de garantie. CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 CGL de longue durée, mention sur les factures et article L. 441-10), CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 10 factures impayées), (Article 8.5.1 CGL de longue durée, mention sur les factures et article L. 441-10) CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT à régler les dépens de la présente instance, JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Aux audiences des 13 septembre et 6 décembre 2024, DANA ENVIRONNEMENT demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :

Juger que les conditions générales d’utilisation des contrats de location de véhicules de la société FRAIKIN ASSETS sont inopposables à la soc