chambre 1-13, 14 avril 2025 — 2024070247

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024070247

ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 447895954 Partie demanderesse : assistée de Me Jean DUVAL, avocat (D7) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W9) ET : SASU DKT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 879514131 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS –OBJET DU LITIGE

La SAS FRAIKIN ASSETS (ci-après FRAIKIN) a pour activité principale « la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles. »

La société DKT, (ci-après DKT), sous-traitant de la société Chrono Post, étrangère à la cause, exerce une activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels.

Suivant contrat de location multi-services longue durée n° FA- CGL-VI 01/02/2017 signé le 16 mars 2022, FRAIKIN a mis à la disposition de DKT une flotte de poids-lourds composée de trois véhicules de type fourgon NISSAN-VOLTA eNV200 Optima pour une durée allant de vingt-quatre à quarante-quatre mois, sous diverses conditions particulières n°0388538, n°0388564 et n°0388565, notamment l’assurance à la charge du locataire conformément à l’article 6.1 des conditions générales.

Le véhicule objet du contrat LD n°0388538 a été mis à disposition le 17 mars 2022 et a été restitué le 28 août 2023 ([Immatriculation 4]).

Le véhicule objet du contrat LD n°0388564 a été mis à disposition le 17 mars 2022 et a été restitué le 28 août 2023 ([Immatriculation 3]).

Le véhicule objet du contrat LD n°388565 a été mis à disposition le 17 mars 2022 et a été restitué le 28 août 2023 ([Immatriculation 5]).

Par courrier recommandé du 5 juin 2023 (pli avisé et non réclamé), FRAIKIN a adressé à DKT une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 8 391,71 euros du fait des échéances impayées depuis le 30 mai 2023. Par courrier recommandé du 26 juin 2023 (pli accepté), FRAIKIN a adressé à DKT une seconde lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 11 128,12 euros du fait des échéances impayées depuis le 30 mai 2023.

Le 28 août 2023, DKT a restitué les trois véhicules endommagés, obligeant FRAIKIN à engager des frais de réparation.

Par courrier recommandé du 18 décembre 2023, FRAIKIN a adressé à DKT une lettre de mise en demeure de lui régler dans les 8 jours la somme de 37 184,65 euros du fait des échéances impayées depuis le 30 mai 2023. En l’absence de réponses, FRAIKIN a assigné DKT pour obtenir le paiement de la somme de 32 093,61 euros TTC au titre des factures impayées incluant le coût des réparations, après déduction du dépôt de garantie.

C’est ainsi que se présente l’instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l’étude, FRAIKIN ASSETS a fait assigner DKT devant ce tribunal et lui demande de :

CONDAMNER la société DKT à payer à la société FRAIKIN ASSETS la somme de 32 093,61 euros TTC au titre des factures impayées, déduction faite des dépôts de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 26 juin 2023 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil CONDAMNER la Société DKT à payer à société FRAIKIN ASSETS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société DKT aux entiers dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l’article A 444-32 du code de commerce

L’affaire est appelée à l’audience du 21 novembre 2024 et après renvois, à l’audience de mise en état du 20 décembre 2024 l’affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 7 février 2025.

DKT, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu ;

A l’audience du 7 février 2025, seul le demandeur est présent et le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2025 , ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, le tribunal les résu