Chambre 01, 6 février 2025 — 2023F00054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 Février 2025

N° de RG : 2023F00054 N° MINUTE : 2025F00480 1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SARL ENTREPRISES [G] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant légal : M. [J] [G] ,Gérant, [Adresse 4] [Localité 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 7] [Localité 10] et par Me [R] [U] [Adresse 13] [Localité 9]

DEFENDEUR(S) :

 SAS NETCOM GROUP [Adresse 8] [Localité 11] Représentant légal : SAS FRANCE NUMERIQUE ,Président, [Localité 11] comparant par Me Nathalie JOSEPH [Adresse 3] [Localité 12] (PC418) et par Me Olivier BUSCA [Adresse 6] [Localité 14] [Localité 14] (94PC334)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE

Juges : M. Christian LAPLANE M. Dominique MONVOISIN assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 6 Février 2025

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 24 novembre 2022, la SARL ENTREPRISES [G] a fait donner assignation à la SAS NETCOM GROUP d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le conseil du défendeur ne comparait pas à l’audience de ce jour mais adresse un courrier en date du 22 janvier 2025 dans lequel il accepte ce désistement.

Attendu que ce désistement d’instance et d'action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de partager les dépens entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens sont partagés entre les parties.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 Euros TTC (dont 10,03 Euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.